Le contrat d’assistante maternelle

Mis à jour le 17/02/2014

En cette période de préparation à la rentrée scolaire et la reprise du travail, certains cherchent les personnes habilitées pour garder leurs enfants. Vous trouverez ci-dessous quelques renseignements concernant le contrat d’assistante maternelle.
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Convention collective applicable

Le métier d’assistante maternelle est régi par la Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur, du 1er juillet 2004.

Un contrat de travail obligatoire

L’employeur doit établir un contrat de travail écrit avec l’assistante maternelle en deux exemplaires, datés, paraphés et signés par les deux parties, dont un est à destination du salarié. Un contrat de travail doit être réalisé pour chaque enfant.

CDI ou CDD ?

En règle général, il est établi un Contrat à Durée Indéterminée (même si la période de garde est limitée dans le temps) car moins contraignant par rapport au Contrat à Durée Déterminée.

Il est toutefois fait recours au CDD dans certains cas particuliers comme les remplacements de l’assistante maternelle en maladie ou en maternité.

Mensualisation

Quel que soit le nombre de jours et d’heures d’accueil de l’enfant par semaine, le salaire de l’assistante maternelle doit être mensualisé.

Le salaire est donc versé tous les mois, même pendant la période de congés payés.

Limitation du temps de travail

L’article 6 de la convention collective nationale précise la durée maximale de travail de l’assistante maternelle comme suit :

  • six jours d’emploi consécutifs maximum,
  • un repos quotidien au moins égal à 11 heures consécutives, sauf cas exceptionnel d’absence des parents.

De plus, l’employeur ne peut demander à l’assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine (durée calculée sur une moyenne de 4 mois) sans un accord écrit de sa part.

Heures supplémentaires

La convention prévoit une durée d’accueil de l’enfant de 45 heures par semaines, soit 9 heures par jour. Au-delà, l’assistante maternelle a le droit à une majoration de salaire qui est négociée entre l’employeur et le salarié.

Il est donc recommandé de stipuler dans le contrat de travail le montant de la majoration lors du dépassement de la 45ème heure.

Rupture du contrat

L’article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur prévoit qu’en cas de rupture du contrat du fait du retrait de l’enfant par l’employeur, une indemnité est versé au salarié à condition que celui-ci ai plus d’un an d’ancienneté avec lui.

Elle est calculée de la manière suivante :

  • 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
  • Elle est exonérée d’impôts et de charges sociales.

Cette indemnité ne s’applique pas en cas de faute grave de l’assistante maternelle.

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