Le droit aux APL : fonctionnement et calcul de l’allocation

Mis à jour le 09/11/2017

L’Aide Personnalisée au Logement (APL) est une allocation versée par la CAF pour diminuer le montant d’un loyer ou la mensualité d’un prêt immobilier (uniquement pour un contrat de prêt conventionné). L’éligibilité à l’APL et le montant de l’APL pour 2016 sont fonctions de plusieurs critères : composition et revenu fiscal de référence du foyer, montant du loyer ou de l’échéance de prêt, localisation de la résidence, valeur du patrimoine... il est important de réaliser une simulation sur le site de la CAF pour valider, et votre éligibilité à l’APL en 2016, et pour anticiper son montant. L’âge n’est pas un critère d’éligibilité et même un mineur pourra faire une demande d’aide personnalisée au logement (APL). Idem si vous êtes étudiant ou stagiaire. Les indemnités de stage ne sont pas prises en considération pour évaluer le montant de vos ressources, dans la limite du SMIC annuel. L’APL est directement versée au propriétaire ou à la banque. Si vous êtes sous-locataire ou en collocation, vous pourrez également demander votre éligibilité à l’aide personnalisée au logement (APL).

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L’APL : Aide Personnalisée au Logement

L’APL, pour Aide Personnalisée au Logement, est une allocation versée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) pour réduire le montant d’un loyer ou la mensualité d’un prêt immobilier. De manière générale, l’APL peut effectivement être attribuée dans le cadre d’une location, collocation ou sous-location, mais aussi dans le cadre de l’accès à la propriété immobilière par le biais d’un prêt conventionné (PC).

Conditions pour être éligible à l’APL

Le logement

L’Aide Personnalisée au Logement (APL) vous sera uniquement attribuée pour votre résidence principale. Celle-ci doit :

  • être située en France
  • répondre aux conditions légales d’occupation (surface minimale, critères de salubrité)

L’APL pour le locataire ou le propriétaire ?

L’APL se destine aux locataires comme aux propriétaires d’une résidence principale, mais dans le deuxième cas, elle ne sera attribuée qu’aux personnes qui ont contracté un prêt conventionné (PC) immobilier.

Le plafond de ressources de l’APL 2016 et autres critères d’éligibilité

Les aides personnalisées au logement (APL) sont évaluées selon des critères et une méthode de calcul relativement complexes qui, par ailleurs, ont évolué à compter de juillet 2016. Citons comme critères pris en compte pour déterminer votre éligibilité à l’APL et pour en évaluer le montant :

  • le montant du loyer ou du prêt
  • la composition de votre foyer (nombre de personnes)
  • la localisation de votre résidence (Paris – grande agglomération ou petite commune)
  • votre situation professionnelle, mais aussi celle des membres de votre foyer
  • votre revenu fiscal de référence (qui prend en compte les ressources de tous les membres du foyer fiscal)
  • la valeur en capital de votre patrimoine lorsqu’elle est supérieure à 30 000 euros

Attention, ce sont les revenus de l’année N-2 qui sont pris en considération, soit vos ressources de 2014 pour une APL versée en 2016. Vous trouverez votre revenu fiscal de référence sur votre avis d’imposition.

Le calcul de l’APL et son fonctionnement

L’APL est généralement versée mensuellement et directement sur le compte du propriétaire (location) ou de l’établissement bancaire (accession à la propriété) – ce qui diminue proportionnellement vos mensualités à leur verser. Le calcul de l’APL est très complexe et, nous l’avons évoqué, personnalisé selon la situation de chaque foyer (composition, localisation, niveau de ressources). À titre d’exemple, notez que le montant de l’aide au logement diminue lorsque le loyer pour une personne vivant seule est compris entre :

  • 995 euros et 1 171 euros en zone 1 (Paris et petite couronne)
  • 638 euros et 791 euros en zone 2 (grandes agglomérations)
  • 598 euros et 741 euros en zone 3 (les autres communes)

L’aide personnalisée au logement est même supprimée lorsque le montant mensuel du loyer pour une personne vivant seule est supérieur à :

  • 1 171 euros en zone 1
  • 791 euros en zone 2
  • 741 euros en zone 3

Cette règle ne concerne pas les personnes reconnues handicapées, les parents d’enfants en situation de handicap, les personnes résidentes en foyer, en maison de retraite, en centre de long séjour, en résidence sociale, les personnes reconnues invalides...

La simulation de l’APL sur le site de la CAF

Pour vérifier votre éligibilité à l’APL et anticiper le montant qui vous sera versé, vous devrez utiliser le simulateur d’APL de la CAF dans la rubrique Estimez vos droits.

L’APL pour les moins de 25 ans ?

L’aide personnalisée au logement (APL) est essentiellement attribuée en fonction du montant de vos ressources. L’APL n’est pas fonction de l’âge ! Ainsi, vous pouvez faire votre demande, que vous ayez plus ou moins de 25 ans.

Pour un mineur non émancipé, il est toutefois exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents ; la quittance de loyer pouvant tout de même être établie au nom de l’enfant mineur. Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents redevables de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) ne sont pas éligibles à l’aide personnalisée au logement.

L’APL pour les étudiants et les stagiaires ?

Idem, votre statut étudiant n’est pas pris en considération pour déterminer votre éligibilité à l’APL. Vous avez peut-être même plus de chances d’y être éligible puisque vous ne percevez pas de revenus.

Si vous êtes stagiaire, notez que vos indemnités de stage ne sont pas prises en compte pour calculer le montant de vos ressources, dans la limite du SMIC annuel (environ 17 600 euros). Si l’indemnité de stage dépasse ce seuil, seule la fraction supérieure sera retenue dans le calcul.

Où faire ma demande d’APL ?

La demande d’APL est à effectuer auprès de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales). Vous pouvez vous rendre sur le site de la CAF – Rubrique « Aides et services » :

https://www.caf.fr/aides-et-services/les-services-en-ligne/faire-une-demande-de-prestation

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