Les livraisons de bien meubles : TVA Intracommunautaire

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    La TVA intracommunautaire s’applique dès lors qu’il y a vente ou achat entre pays membre de l’Union Européenne. Depuis le 1er janvier 1993, les notions d’importation et d’exportation sont remplacées respectivement par celle d’acquisition intracommunautaire et livraison intracommunautaire de bien meuble corporel. Une acquisition intracommunautaire est une opération réalisée au départ de la France vers un autre Etat de l’UE. A l’inverse, une livraison intracommunautaire est une opération réalisée au départ d’un autre Etat de l’UE à destination de la France.

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    Les livraisons de bien meubles  TVA Intracommunautaire

    Comment s’identifie t-on à la TVA ?

    Chaque entreprise assujettie à la TVA est identifiée par un numéro intracommunautaire composé de deux lettres indiquant le pays et suivi de deux chiffres servant de clé de vérification et de son numéro de SIREN. Ce numéro doit être communiqué à ses clients et ses fournisseurs.

    Lors d’une acquisition intracommunautaire, une déclaration d’échange de bien (DEB) doit être communiquée si vous vous trouvez dans l’un des deux cas suivant :

    • Des acquisitions intracommunautaires ont été réalisées pour un montant supérieur ou égal à 460 000 € au cours de l’année civile
    • Des acquisitions intracommunautaires ont été réalisées l’année précédente pour un montant inférieur à 460 000 € mais ce seuil est dépassé au cours de l’année suivante


    Lors d’une livraison intracommunautaire de bien meuble corporel, une DEB doit être effectuée dès la première livraison réalisée, quel que soit son montant.

    Qui est redevable de la TVA intracommunautaire ?

    La livraison intracommunautaire est exonérée en France et est taxé dans le pays de destination si l’acquéreur a fournit son numéro d’identification.
    L’acquisition intracommunautaire est imposable en France si l’entreprise française est assujettie à la TVA intracommunautaire et a indiqué à son fournisseur son numéro intracommunautaire.
    C’est à l’acquéreur d’autoliquider la TVA par le biais de la déclaration de TVA mensuelle ou annuelle.
     

     


     



     
     

     

     

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    Corentin GERARD

    Consultant en création de société et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

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