Le rôle du capital social de l'entreprise

Mis à jour le 05/08/2016

Le capital social est une somme apportée par les associés ou les actionnaires dans une société. Le capital social est fixé à la création, son montant minimum est de 1 € à l'exception des sociétés anonymes où le minimum est de 37 000€. Toutefois ce capital peut être augmenté ou diminué au fils des années. Cette somme ne peut pas être restituée aux associés sauf en cas de dissolution de la société.

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Qu'est ce que le capital social d'entreprise ?

La définition du capital social est égale à la somme du montant total de tout les types d'apports donnés par les actionnaires et associés à l'entreprise en échange de droits sociaux lors de sa création ou au moment de l'augmentation du capital. A la création de l'entreprise, il faut comptabiliser ses apports numéraires et en nature. Pour ouvrir une EURL, SAS ou SARL, le montant minimal est de 1€.

Le capital social peut être constitué de différents types d'apports

Les apports en numéraire

Il s’agit d’un apport de somme d’argent, l’associé reçoit en contrepartie des droits sociaux (actions dans les sociétés par action, parts sociales dans les sociétés par intérêt). Ces droits sociaux donnent droit à des dividendes en cas de distribution des bénéfices.

Les apports en nature

Il s’agit de tout apport de bien autre que l’argent, pouvant être évalué. Ce peut être un fond de commerce, une marque, un brevet, un ordinateur, un véhicule… En contrepartie, l’associé a aussi des droits sociaux de la société.                               
Toutefois il existe deux modalités pour les apports en nature : en propriété ou en jouissance.

  • Apport en propriété : la société devient propriétaire du bien apporté.
  • Apport en jouissance : il est plus proche du bail que de la vente. Il donne également droit à l’attribution de droit sociaux néanmoins ce n’est qu’une mise a disposition temporaire de la jouissance d’un bien. L’apporteur restant propriétaire, le bien ne rentre donc pas dans le patrimoine social et est donc insaisissable par les créanciers de la société.

Les apports en industrie

Il s’agit de l’hypothèse ou un associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services. Les apports en industrie ne rentre pas dans le montant du capital social mais il donne droit à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et permettant de voter aux AG.

Remarque : Les apports en industrie sont autorisés pour les SARL, les SNC, les associés commandités des SCA, les sociétés en participation (SEP). Cependant ils sont interdits dans les sociétés anonymes (SA)  et pour les associés commanditaires des SCA, du fait de l’importance du capital social dans ce type de société.

Règles sur la libération du capital social

Le capital social souscrit peut ne pas être libéré totalement à la création au niveau des apports en nature uniquement.

  • A la création, dans une SARL, la libération des apports en numéraire doit au minimum être égale à 20% du capital souscrit.
  • A la création d’une SA, la libération des apports en numéraire est au minimum de 50% de la valeur nominale des actions souscrites.

La libération du surplus dans les 2 sociétés ci-dessus devra intervenir en une ou plusieurs fois dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

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Commentaires
Dans le cas d'un apport en nature, doit-on se baser sur la valeur d'achat ou doit-on appliquer une décote suivant l'age du matériel apporté (je pense à un ordinateur par exemple) ?
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