Billets et pièces d'euros ne peuvent sont l'unique moyen de paiement monétaire en France et ne peuvent pas être refusés en règlement d'une dette. Refuser des espèces est puni d'une amende de 150€. Des exceptions prémunissent d'une amende : devises étrangères, billets/pièces en mauvais état, fausse monnaie, plus de 50 pièces pour un seul paiement et si le payeur n'a pas l'appoint. Un salaire peut être payé en espèces jusqu'à 1.500€ et une transaction immobilière jusqu'à 3.000€. Acheter en espèce des métaux ferreux (fer, acier) ou non ferreux (or, argent) est interdit et puni d'une amende de 1.500€.
Des limites et cas particuliers sont à étudier
Types d’espèces acceptées
Le particulier, tout comme le commerçant a l’obligation d’accepter les espèces (pièces et billets), il peut même exiger n’être payer que par ce type de paiement.
Le créancier peut tout de même refuser le paiement par billet, si celui-ci est trop important par rapport à la somme due.
Les paiements en espèce ne pouvant pas être tracés, il est préférable d’établir un reçu pour les montants importants.
Les limites du paiement en espèce
Contrairement aux opérations réalisées avec des professionnels, les opérations en espèce entre personne physique dans un cadre privé ne sont pas limitées.
Le risque provient essentiellement de la présence de faux billets, qui peuvent être difficilement identifiables par les particuliers.
L'envoi postal
L’envoi d’espèces par courrier simple n’est pas autorisé, l’envoi se fait obligatoirement par LRAR et pour une somme inférieur à l’indemnité en cas de perte. Le paiement en espèce entre particuliers n’est donc pas limité, contrairement aux opérations avec un professionnel.
Fanny aide les entrepreneurs au quotidien depuis 5 ans, toujours de bonne humeur, elle aime l'humour mais traite toujours les dossiers de nos clients avec beaucoup de sérieux !
