Pénalités pour la déclaration en retard de l'impôt sur le revenu

Oublier de faire sa déclaration d’impôt : quelle conséquence

Attention à la déclaration tardive de revenus ! La non-transmission dans les délais impartis de votre déclaration de revenus entraine un préjudice pour l’administration fiscale. Celle-ci applique alors :

• des pénalités de retard,
• ainsi qu’une majoration d’impôt à payer, en vertu des règles établies dans le Livre des procédures fiscales.

Calcul de pénalité de retard pour la déclaration tardive aux impôts

L’administration fiscale applique une pénalité pour retard dans la transmission de votre déclaration de revenus (formulaire 2042) égale à 0.4 % par mois (sur la base du dernier impôt dû) - applicable quelles que soient les circonstances du retard (fraude ou simple oubli/erreur).

Cette pénalité de retard est calculée à partir du 1er juillet. Le décompte s’arrête soit au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée soit au dernier jour du mois de la notification de redressement de la part de l’administration fiscale. 

Une majoration d’impôt pour déclaration tardive ou non-dépôt de la déclaration de revenus 

Le défaut de transmission de la déclaration de revenus (formulaire 2042) entraine également les majorations d’impôt suivantes :

• 10 % de majoration d’impôt sur le revenu en l’absence de mise en demeure ou en cas de transmission de la déclaration de revenus dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure 

• 20 % de majoration d’impôt sur le revenu quand le dépôt est effectué dans les 30 jours qui suivent une mise en demeure 

• 40 % de majoration d’impôt lorsque la déclaration de revenus n’a pas été transmise dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure de la part de l’administration

• 80 % de majoration d’impôt en cas de la découverte d’une activité occulte – notamment pour un contribuable qui exerce une activité professionnelle non-salariée déclarée dans le formulaire 2042 C Pro (catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux, des Bénéfices Non Commerciaux ou des Bénéfices Agricoles)

À partir d’une majoration de 40 %, le contribuable perd le bénéfice des réductions d’impôt (dispositifs de défiscalisation) dont il avait initialement droit, le cas échéant.

Le dépôt en retard du formulaire 2042 C ou 2042 C Pro

La déclaration de revenus vise plusieurs catégories de revenus répartis entre les formulaires 2042, 2042 C et 2042 C Pro. Lorsque la transmission tardive ne concerne pas toutes les catégories de revenus, la majoration est établie pour chaque revenu catégoriel déclaré en retard et calculée sur la part de ces revenus catégoriels dans le revenu global. Lorsque le retard de dépôt concerne la déclaration d’ensemble et les revenus catégoriels et que le taux de majoration est plus important ou égal à celui appliqué sur les revenus catégoriels, le taux de majoration de la déclaration d’ensemble est appliqué à la totalité de l’impôt.

Quand les pénalités pour déclaration tardive de revenus ne s’appliquent pas 

Le dépôt en retard de la déclaration de revenus pour un contribuable non imposable

Le contribuable non imposable ne peut pas verser de pénalités de retard ni subir une majoration d’impôt sur le revenu en cas de transmission tardive de sa déclaration de revenus. Il sera soumis à une amende pour dépôt en retard de sa déclaration de revenus, égale à 150 euros. 

La demande de remise gracieuse en cas de majoration d’impôt

Il est possible de solliciter une remise gracieuse qui consiste à annuler vos majorations et pénalités de retard pour non-dépôt de la déclaration de revenus dans les délais. Cette remise gracieuse est appliquée uniquement en cas de bonne foi de votre part en sollicitant le Service des Impôts des Particuliers (SIP) dont relève votre foyer fiscal.