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Les élections des délégués du personnel

Mis à jour le 17/02/2014

La mise en place de Délégué du Personnel (DP) suppose l’organisation d’élections sur la base d’un scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au 1er tour, seules les organisations syndicales ayant constituées une section syndicale peuvent présenter des listes. Au 2nd tour, les candidatures individuelles ou collectives sont possibles.


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L'effectif

Les élections de DP sont obligatoires dans les entreprises comptant au mois 11 salariés depuis douze mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 ans.
Dans les établissements de moins de 11 salariés, l'élection de délégués peut être décidée par convention ou accord collectif.
Lorsque plusieurs établissements de moins de 11 salariés appartenant à des entreprises exercent leur activité sur un même site, l'administration peut décider l'institution de délégués de site. La loi ne définit pas l'établissement distinct permettant de l'élection des DP. Selon la jurisprudence, il se caractérise par le regroupement d'au moins 11 salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des réclamations communes et spécifiques, et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur. Peu importe que celui-ci ait le pouvoir de se prononcer sur ces réclamations.

Les salariés en CDI, les salariés en contrat de travail intermittent et les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure (présence d'au moins un an dans l'entreprise) sont compris dans l’effectif.
Sont intégrés dans l'effectif au prorata de leur temps de présence :

  • les travailleurs en CDD ;
  • les travailleurs intérimaires ;
  • les salariés à temps partiel.

Sont, en revanche, exclus de l'effectif :

  • les salariés en CDD ou en intérim ayant pour mission de remplacer un travailleur absent ;
  • les apprentis ;
  • les titulaires d'un contrat initiative emploi ou d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ;
  • les titulaires d'un contrat de professionnalisation.

Le nombre de DP varie de 1 à 9 pour les entreprises allant jusqu’à 999 salariés puis un DP doit être élu en plus par tranche de 250 salariés. Ils sont élus pendant 4 ans et peuvent être rééligibles. Pour chaque titulaire est élu un suppléant.

  • De 11 à 25 salariés 1 titulaire et 1 suppléant
  • De 26 à 74 salariés 2 titulaires et 2 suppléants
  • De 75 à 99 salariés 3 titulaires et 3 suppléants
  • De 100 à 124 salariés 4 titulaires et 4 suppléants
  • De 125 à 174 salariés 5 titulaires et 5 suppléants
  • De 175 à 249 salariés 6 titulaires et 6 suppléants
  • De 250 à 499 salariés 7 titulaires et 7 suppléants
  • De 500 à 749 salariés 8 titulaires et 8 suppléants
  • De 750 à 999 salariés 9 titulaires et 9 suppléants
  • Dès 1 000 salariés 1 titulaire et 1 suppléant supplémentaires par tranche de 250 salariés

Les conditions d’éligibilité et de vote

Tout salarié de l'entreprise répondant aux conditions suivantes peut être éligible lors des élections de DP :

  • être électeur ;
  • être âgé d'au moins 18 ans ;
  • travailler dans l'entreprise depuis au moins un an ;
  • ne pas détenir une délégation d'autorité permettant une assimilation au chef d'entreprise et ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré que le chef d'entreprise.


Pour pouvoir voter aux élections de DP, les travailleurs sont également soumis à des conditions :

  • âgés d'au moins 16 ans ;
  • exerçant une activité dans l'entreprise depuis au moins trois mois ;
  • n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation privative du droit de vote politique.

Les particularités

A noter que les DP peuvent, si les seuils de salariés sont respectés, être amenés à exercer les fonctions des institutions représentatives du personnel suivantes en cas de carence dans l’entreprise :

  • le comité d'entreprise ;
  • le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
  • le délégué syndical.
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