Un apport en nature concerne l’ensemble des apports de biens autres que de l'argent, pouvant être évalués pécuniairement et cédés. Leur variété est pratiquement illimitée (ex. : fonds de commerce, créance, marque, brevet, ordinateur, voiture, etc.).Chaque apport en nature doit être évalué dans les statuts.
L'apport en propriété
L'apport en propriété est réalisé :
- par le transfert à la société de la propriété des biens apportés,
- et par la mise de ces biens à la disposition effective de la société.
L'apporteur doit s'engager à transférer le bien à la société. Cet engagement est pris par écrit soit dans les statuts, soit dans un acte distinct (l'acte d'apport) que l'apporteur signe en même temps que les statuts et qui est annexé à ceux-ci. La clause de libération de l'apport doit préciser la nature et la valeur du bien apporté.
L'apport en jouissance
L'apport en jouissance est la mise d'un bien à la disposition de la société pour un temps déterminé sans transfert au profit de celle-ci du droit de propriété ; la société peut user librement de ce bien, mais l'apporteur en reste propriétaire.
L'intérêt de cette formule pour l'apporteur tient au fait que celui-ci a l'assurance de récupérer son bien à la disparition de la société. Ce bien ne pourra pas être saisi par des huissiers car il ne fait pas partie du patrimoine social de la société.
L'apport en jouissance peut porter sur tous les biens susceptibles d'un apport en propriété.
L'apport en usufruit
Il s'agit d'un apport en usufruit d'un immeuble lorsque la propriété de l'immeuble est conservée par l'associé, qui transfère à la société la possibilité de jouir de l'immeuble et d'en percevoir les fruits.
L'apport en nue-propriété
Il s'agit d'un apport en nue-propriété d'un immeuble, si la société est propriétaire de l'immeuble, mais elle ne l'occupe pas et n'en perçoit pas les fruits.
Règles sur l’obligation de nommer un commissaire aux apports :
Lorsque des apports en nature sont effectués par les futurs associés lors de la constitution d’une société, ces apports doivent, en principe, être évalués par un commissaire aux apports.
Le commissaire aux apports est désigne dans :
- les SARL, par les associés à l'unanimité ou, à défaut, par le tribunal de commerce.
- les SA, par le tribunal de commerce.
Toutefois, l’intervention d’un commissaire aux apports n’est pas obligatoire dans une SARL lorsque les deux sont réunies :
- aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30000 € ;
- la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.
Dans ce cas, les associés peuvent décider, par une décision obligatoirement prise à l’unanimité, de ne pas désigner de commissaire aux apports. Ils évaluent alors eux-mêmes les apports en nature, leur responsabilité solidaire est engagée pendant 5 ans sur la valeur qu’ils ont donnée au bien.
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