Mis à jour le 04/12/2017
Les professionnels sont soumis à des cotisations sociales sur leurs revenus d'activité. En France, la protection sociale est principalement financée par le travail, même si la CSG/CRDS (financement de la sécurité sociale grâce aux revenus, y compris du patrimoine) a sensiblement changé la donne. Les entrepreneurs individuels, gérants majoritaires de SARL, gérants associés uniques d'EURL et les associés de SNC sont par défaut soumis au régime TNS (travailleurs non salariés). Les présidents de SAS, SASU et SA sont quant à eux assimilés salariés et soumis au régime général de la sécurité sociale. Le régime TNS soumet à des cotisations moindres (45% de charges sociales contre 80% pour un assimilé salarié), mais il protège moins, notamment en matière de retraite.
Le régime du TNS concerne les personnes exerçant une activité professionnelle de manière indépendante, c'est à dire sans lien de subordination avec un employeur :
En revanche les présidents de SAS, même majoritaires, sont assimilés salariés et demeurent soumis au régime général de la sécurité sociale. Cette particularité législative a de fortes conséquences lorsqu'on crée une SARL/EURL ou une SAS/SASU.
Les associés uniques d'EURL (soumise à l'IR ou à l'IS) et les gérants majoritaires de SARL sont soumis au régime TNS. La majorité est acquise lorsque le gérant ou son foyer fiscal détient plus de 50% des parts sociales. Il convient de considérer les parts sociales de l’ensemble des gérants qui sont associés à la société ainsi que de leur conjoint marié ou pacsé et de leur(s) enfant(s) mineur(s).
Ainsi, deux gérants détenant chacun 50% des parts sociales seront considérés comme majoritaires puisque l’addition de l’ensemble des parts détenues par les gérants est supérieure à 50%. Si un gérant détient 40% des parts sociales ; son conjoint 20% et un troisième associé 40%, il sera considéré comme majoritaire car son foyer fiscal détient plus de la moitié des parts.
Les gérants minoritaires et les Présidents de SAS sont soumis au régime général de la sécurité sociale, comme les salariés (même s'ils ne cotisent en principe pas à Pôle emploi)
Lors des démarches d’installation, on peut choisir entre le statut TNS et le statut salarié ou assimilé-salarié. Le statut de TNS est celui choisi par défaut car l’entrepreneur ne répond pas aux conditions pour être salarié. Pour être salarié, il faut respecter les conditions suivantes : un travail réalisé, une rémunération pour ce travail et un lien de subordination direct. Sans ce dernier, la personne est indépendante.
Le choix de sa structure juridique a également une grande importance en matière de régime social. Les dirigeants de SA ou de SAS, même majoritaires (donc sans lien de subordination avec leur société) sont toujours soumis au régime général comme des salariés ordinaires, même s'ils n'ont pas de lien de subordination avec leur société.
On distingue trois grandes familles d'activités soumises au régime TNS.
Toutes ces activités peuvent être exercées sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société comme une SARL, une SNC ou une SELARL (pour les professions libérales).
Les charges TNS sont déterminées en multipliant une assiette par un taux de cotisations (différents types de cotisations financent les différentes branches de la sécurité sociale : famille, maladie, retraite...). L'assiette des cotisations est constituée :
Nature des charges |
Assiette |
Taux |
---|---|---|
CSG/CRDS |
Totalité du revenu |
8% |
Maladie maternité |
Totalité du revenu |
6,5% |
Retraite de base plafonnée |
Dans la limite d’1 plafond annuel de la sécurité sociale |
17,75% pour les commerçants et artisans |
Retraite de base déplafonnée |
Au-delà d’un plafond annuel de la sécurité sociale |
0,6% pour les commerçants et les artisans |
Retraite complémentaire 1ère tranche |
Dans la limite d’1 plafond annuel de la sécurité sociale |
7% (dépend du métier pour les professions libérales |
Retraite complémentaire 2e tranche |
De 1 à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale |
8% |
Invalidité décès |
Dans la limite d’1 Plafond de la sécurité sociale |
1,3% |
Allocations familiales |
Totalité du revenu |
De 2,15 à 5,25% |
Formation professionnelle |
Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale |
0,25% |
Il existe une cotisation minimale pour les TNS déficitaires ou ayant de faibles revenus :
Les cotisations sont en principe calculées à partir des revenus perçus en N-2. Les deux premières années, on appliquera des cotisations forfaitaires avant une régularisation les années suivantes. La première année, la cotisation forfaitaire s'élève à :
La deuxième année, elle s'élève à :
Les auto-entrepreneurs constituent une catégorie particulière de travailleurs non salariés. Ils ne calculent leurs charges sociales en fonction de leurs revenus annuels, mais de manière trimestrielle ou mensuelle. Tous les mois ou tous les 3 mois, ils doivent renseigner le montant de leur chiffre d'affaires sur un portail internet spécifique (ou plus rarement par papier) sur lequel le RSI prélèvera des cotisations sociales :
Ce régime s'applique lorsque l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas :
Ces plafonds seront respectivement portés à 170.000 et 70.000 euros en 2018, d'après la loi de finances pour 2018. Une majorité des entrepreneurs pourra bénéficier du statut d'auto-entrepreneur.
Le TNS doit déposer un récapitulatif de ses revenus TNS une fois l’an vers la mi-avril auprès de son ou ses organismes de tutelles sociales. Ses revenus serviront de base de calcul à ses cotisations sociales obligatoires. Pour l’impôt sur le revenu, le TNS déclarera ses revenus en fonction de sa catégorie fiscale.
Un créateur d'entreprise peut choisir son régime social en fonction de sa structure juridique. S'il veut être TNS, il devra créer une entreprise individuelle ou une SARL dont il sera gérant majoritaire (ou une EURL). S'il veut être soumis au régime général, il devra créer une SAS ou être gérant minoritaire d'une SAS. Ce choix aura des conséquences sociales très importantes :
Le choix de son régime social dépend de nombreux critères et doit être mûrement réfléchi.
Faisant l'objet de nombreuses critiques, le RSI devrait être réformé en profondeur dès 2018 et être ainsi absorbé par le régime général. Cette réforme impactera la grande majorité des TNS, qui verront leurs interlocuteurs changer et leur régime social modifier (le mode de calcul de leurs cotisations changera et ils devraient bénéficier d'une protection sociale plus solide).
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