Régime TNS : entrepreneurs individuels, gérants majoritaires de SARL/EURL

Les personnes concernées par le régime du TNS

Le régime du TNS concerne les personnes exerçant une activité professionnelle de manière indépendante, c'est à dire sans lien de subordination avec un employeur : 

• entrepreneurs individuels ,
• gérants majoritaires de SARL ,
• gérants associés uniques d’EURL,
• associés de SNC, s’ils exercent une activité professionnelle dans la société.

En revanche les présidents de SAS, même majoritaires, sont assimilés salariés et demeurent soumis au régime général de la sécurité sociale. Cette particularité législative a de fortes conséquences lorsqu'on crée une SARL/EURL ou une SAS/SASU.

Les dirigeants de sociétés et le régime TNS

Les associés uniques d'EURL (soumise à l'IR ou à l'IS) et les gérants majoritaires de SARL sont soumis au régime TNS. La majorité est acquise lorsque le gérant ou son foyer fiscal détient plus de 50% des parts sociales. Il convient de considérer les parts sociales de l’ensemble des gérants qui sont associés à la société ainsi que de leur conjoint marié ou pacsé et de leur(s) enfant(s) mineur(s).

Ainsi, deux gérants détenant chacun 50% des parts sociales seront considérés comme majoritaires puisque l’addition de l’ensemble des parts détenues par les gérants est supérieure à 50%. Si un gérant détient 40% des parts sociales ; son conjoint 20% et un troisième associé 40%, il sera considéré comme majoritaire car son foyer fiscal détient plus de la moitié des parts.

Les gérants minoritaires et les Présidents de SAS sont soumis au régime général de la sécurité sociale, comme les salariés (même s'ils ne cotisent en principe pas à Pôle emploi)

Comment devient-on TNS?

Lors des démarches d’installation, on peut choisir entre le statut TNS et le statut salarié ou assimilé-salarié. Le statut de TNS est celui choisi par défaut car l’entrepreneur ne répond pas aux conditions pour être salarié. Pour être salarié, il faut respecter les conditions suivantes : un travail réalisé, une rémunération pour ce travail et un lien de subordination direct. Sans ce dernier, la personne est indépendante.

Le choix de sa structure juridique a également une grande importance en matière de régime social. Les dirigeants de SA ou de SAS, même majoritaires (donc sans lien de subordination avec leur société) sont toujours soumis au régime général comme des salariés ordinaires, même s'ils n'ont pas de lien de subordination avec leur société.

Les professions concernées par le régime TNS

On distingue trois grandes familles d'activités soumises au régime TNS. 

• Les travailleurs agricoles dont le domaine d’activité relève de l’élevage et l’agriculture. La MSA (Mutuelle sociale Agricole) prend en charge leurs cotisations et prestations sociales. 
• Les artisans-commerçantsdont l’activité relève de la chambre des métiers ou de la chambre de commerce. Le RSI (Régime Social des Indépendants) prend en charge leurs cotisations et prestations sociales.
• Les professions libérales dont l’activité relève d’une profession réglementée dans les domaines juridiques médicaux et paramédicaux (médecin, avocat·e, infirmier·e). Leur régime social est très corporatiste et n’est pas encore unifié.

Toutes ces activités peuvent être exercées sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société comme une SARL, une SNC ou une SELARL (pour les professions libérales).

Le calcul des charges TNS

Les charges TNS sont déterminées en multipliant une assiette par un taux de cotisations (différents types de cotisations financent les différentes branches de la sécurité sociale : famille, maladie, retraite...). L'assiette des cotisations est constituée :

• du bénéfice dans les entreprises individuelles ou les EURL soumises à l'IR,
• de la quote-part de résultat revenant aux associés dans les SNC,
• de la rémunération et de la fraction des dividendes excédant 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant pour les gérants majoritaires de SARL ou les associés uniques d'EURL soumises à l'IS.

Taux applicables en 2017 

Il existe une cotisation minimale pour les TNS déficitaires ou ayant de faibles revenus :

• 970 € pour les artisans et les commerçants,
• 456 € pour les libéraux.

Les cotisations sont en principe calculées à partir des revenus perçus en N-2. Les deux premières années, on appliquera des cotisations forfaitaires avant une régularisation les années suivantes. La première année, la cotisation forfaitaire s'élève à :

• 3102 euros pour les commerçants et les artisans,
• 3122 euros pour les professions libérales.

La deuxième année, elle s'élève à :

• 4405 euros pour les commerçants et les artisans,
• 3926 euros pour les libéraux.

Les TNS et les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs constituent une catégorie particulière de travailleurs non salariés. Ils ne calculent leurs charges sociales en fonction de leurs revenus annuels, mais de manière trimestrielle ou mensuelle. Tous les mois ou tous les 3 mois, ils doivent renseigner le montant de leur chiffre d'affaires sur un portail internet spécifique (ou plus rarement par papier) sur lequel le RSI prélèvera des cotisations sociales :

• 13,1% des recettes pour les ventes,
• 22,7% pour les autres activités.

Ce régime s'applique lorsque l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas :

• 82.800 euros pour les ventes,
• 33.200 euros pour les prestations de services et les activités libérales.

Ces plafonds seront respectivement portés à 170.000 et 70.000 euros en 2018, d'après la loi de finances pour 2018. Une majorité des entrepreneurs pourra bénéficier du statut d'auto-entrepreneur.

Les obligations du TNS

Le TNS doit déposer un récapitulatif de ses revenus TNS une fois l’an vers la mi-avril auprès de son ou ses organismes de tutelles sociales. Ses revenus serviront de base de calcul à ses cotisations sociales obligatoires. Pour l’impôt sur le revenu, le TNS déclarera ses revenus en fonction de sa catégorie fiscale.

TNS ou régime général?

Un créateur d'entreprise peut choisir son régime social en fonction de sa structure juridique. S'il veut être TNS, il devra créer une entreprise individuelle ou une SARL dont il sera gérant majoritaire (ou une EURL). S'il veut être soumis au régime général, il devra créer une SAS ou être gérant minoritaire d'une SAS. Ce choix aura des conséquences sociales très importantes :

• le TNS est soumis à des cotisations moindres (45% du revenu net contre 80% pour l'assimilé salarié) mais dispose d'une protection sociale moins importante (notamment en matière de prestations retraite),
• le RSI, auquel la plupart des TNS sont affiliés, présente de nombreuses défaillances,
• Le TNS en étant soumis à cotisations sur son bénéfice (entrepreneurs individuels) ou sur une partie de ses dividendes (gérant majoritaire) ne dispose que d'une faible marge de manoeuvre en matière d'optimisation. Le Président de SAS ou de SASU par exemple, peut se verser uniquement des dividendes afin d'échapper aux cotisations sociales.

Le choix de son régime social dépend de nombreux critères et doit être mûrement réfléchi.

Les TNS et la réforme du RSI

Faisant l'objet de nombreuses critiques, le RSI devrait être réformé en profondeur dès 2018 et être ainsi absorbé par le régime général. Cette réforme impactera la grande majorité des TNS, qui verront leurs interlocuteurs changer et leur régime social modifier (le mode de calcul de leurs cotisations changera et ils devraient bénéficier d'une protection sociale plus solide).