Modèle de lettre : Remise gracieuse pour retard de déclaration d’impôts (IR)

Mis à jour le 18/10/2017

En cas de retard de déclaration de l’IR ou de paiement, le contribuable a la possibilité de faire une demande de remise gracieuse pour pénalités de retard. Selon l’article 170 du Code Général des Impôts, tout contribuable doit établir, chaque année, une déclaration de ses revenus de l’année précédente, même s’il n’est pas imposable. Une date limite est fixée par le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Si cette date n’est pas respectée des sanctions sont prévues. La demande de remise gracieuse est une lettre pour échapper à ces pénalités.

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Le principe

La déclaration de l’ IR (impôt sur le revenu) est composée de différents formulaires, parmi lesquels on trouve les imprimés 2042 (déclaration générale), 2044 (déclaration de revenus fonciers) ou 2074 (déclaration de plus-values sur valeurs mobilières.

La date limite de dépôt de la déclaration de revenus est fixée par le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Cette date est impérative et tout contribuable qui ne la respecte pas est passible de sanctions . Il peut y échapper en écrivant une demande de remise gracieuse.

En cas de dépôt tardif d’une déclaration de revenus , le contribuable est passible d'une majoration de 10%. Cette majoration peut être portée à :

  • 20% si le contribuable dépose sa déclaration annuelle de revenus dans les trente jours qui suivent une mise en demeure.

  • 40% s’il ne la dépose pas dans les trente jours qui suivent une première mise en demeure,

  • 80% en cas de découverte d'une activité occulte.

Le contribuable doit aussi payer un intérêt de retard de 0,40% par mois calculé à partir du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée. Le décompte de l'intérêt de retard est arrêté soit au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration ou l'acte a été déposé spontanément, soit au dernier jour du mois de la notification de redressement.

Les pénalités peuvent être annulées lorsque le contribuable transmet une demande de remise gracieuse à son service des impôts des particuliers.

Le modèle de demande de remise gracieuse concernant le retard déclaratif

Monsieur le Contrôleur,

Vous m’avez adressé un courrier en date du (date) m'informant de l'application de pénalités en raison d'un retard de paiement concernant l’impôt sur le revenu relatif aux revenus (année de perception des revenus). Vous trouverez copie jointe de ce courrier. J’aurais dû payer la somme de (montant), avant le (date).

Je n'ai pu payer mes impôts dans les temps en raison des motifs suivants (explicitez ces motifs : déménagement, perte d'un emploi, décès, difficultés financières, non réception de l’avis de paiement….). Vous trouverez ci-joints les éléments permettant d'attester ces motifs (joindre les éléments pertinents : relevés bancaires, avis de déménagement).

Je n’ai nullement voulu me soustraire à mes obligations fiscales, ce retard est exceptionnel. Je veillerai à l’avenir à payer mes impôts dans les délais.

De ce fait, j’ai l’honneur de solliciter votre bienveillance afin de m'accorder à titre exceptionnel une remise gracieuse des pénalités d'un montant de…….euros.

Je reste à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire.

En espérant que vous réserverez un accueil favorable à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le Contrôleur, l’expression de mes respectueuses salutations.

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