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Le calcul de l’indemnité légale de rupture conventionnelle

Mis à jour le 23/05/2018



Une rupture conventionnelle intervient suite à un commun accord de l’employeur et du salarié de mettre fin au contrat de travail les liant. Pour ce faire, une convention, librement négociée au cours d’un ou plusieurs entretiens préalables, doit être signée par ces 2 parties puis soumise à une homologation administrative.


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Le montant de l’indemnité de rupture ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement ou à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement s’il est supérieur (pour les entreprises relevant de branches d’activité représentées par le MEDEF, la CGPME ou l’UPA).

L’indemnité légale de licenciement est égale à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté du salarié, auxquels s’ajoutent  2/15ème de mois de salaire au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Pour le calcul de l’indemnité de rupture, les années incomplètes de présence du salarié dans l’entreprise doivent être prises en compte. De même, si un salarié a moins d’un an d’ancienneté, l’indemnité de rupture plancher doit être calculée au pro-rata du nombre de mois de présence dans l’entreprise.

L’indemnité de rupture est calculée sur la base des salaires des 3 ou des 12 derniers mois, selon ce qui est le plus favorable au salarié. Si le salarié a perçu des primes annuelles ou exceptionnelles au cours des 3 ou des 12 derniers mois, ces sommes seront prises en compte dans la base de calcul, au prorata.

L’indemnité de rupture est exonérée de CSG et de CRDS à hauteur de son montant plancher. La partie assujettie à CSG et à CRDS bénéficie d’un abattement forfaitaire pour frais, de 3%. Cet abattement n’est pas applicable pour la partie assujettie qui dépasse 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

L’indemnité de rupture est exonérée de cotisations de sécurité sociale à hauteur du plus élevé de ces trois montants :

  • Le montant plancher de l’indemnité de rupture
  • Le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat
  • 50% du montant de l’indemnité versée.
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