La TVA simplifiée

Champ d'application de la TVA simplifiée

Choix du régime simplifié d’imposition

Le régime simplifié d’imposition (RSI) de TVA s’applique aux entreprises ou sociétés qui :

• réalisent un chiffre d'affaires hors taxes compris entre 85 800 € et 818 000 € pour les activités commerciales (ventes de marchandises, objets, fournitures, nourriture ou repas à emporter ou à consommer sur place) et de location-hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
• entre 34 400 € et 247 000 € pour les prestations de service et les activités non commerciales, notamment les professions libérales qui sont soumises aux BNC (bénéfices non commerciaux) et aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
• dont la TVA due (égale à la TVA collectée moins la TVA déductible sur les achats et ventes de biens et de services) au titre de l’année précédente est inférieure à 15 000 €
• ont opté pour ce régime d'imposition sur les documents de création déposés auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou ultérieurement auprès de leur service des impôts des entreprises (avec pour date d'effet le 1er jour du mois de l'option)

Ainsi, on voit que le régime simplifié d’imposition concerne surtout les TPE, PME et les auto-entrepreneurs.

Il est également possible d’être placé sous le régime simplifié d’imposition de TVA si une option pour le paiement de la TVA selon ce régime a été faite alors que l’entreprise relève normalement de la franchise en base de TVA. C’est souvent le cas des micro-entreprises.

Ces seuils sont valables pour les années 2020, 2021 et 2022 ; ils sont revalorisés tous les 3 ans. L’imposition du bénéfice à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés n’a aucune importance.

Choix d’un autre régime d’imposition de TVA

Cependant, les entreprises qui le souhaitent peuvent être placées sous le régime réel normal d’imposition de TVA si elles refusent d’être placées sous le régime réel simplifié de TVA. Cela pourrait être le cas d’entreprises nouvellement lancées, qui vont avoir besoin d’investissements importants au démarrage ; ce type d’entreprises a souvent un crédit de TVA sur ces investissements et n’a pas forcément le temps d’attendre la date de dépôt de la déclaration annuelle de TVA pour récupérer ce crédit.

De plus, les entreprises nouvelles du bâtiment (entreprises qui effectuent des travaux de construction en relation avec un bien immobilier) et les activités occultes sont exclues du régime simplifié d'imposition de TVA.

Les obligations déclaratives : acomptes et déclarations de TVA

Acomptes provisionnels de TVA

Les entreprises ayant choisi le régime de TVA simplifiée payent 2 acomptes semestriels :

• en juillet : 55 % de la TVA due de l'exercice précédent
• en décembre : 40 % de la TVA due de l’exercice précédent

Le total des acomptes doit être égal à au moins 80% de la TVA annuelle sous peine pour les entreprises de faire face à des sanctions financières. Pour les entreprises créées en cours d’année, elles ne reçoivent pas de déclarations d’acompte la première année et doivent calculer elles-mêmes leurs acomptes de TVA due.

Les acomptes doivent être payés à l'aide des avis d'acomptes qui sont automatiquement calculés sur la base de la TVA due l'année précédente. Si les déclarations ont été déposées trop tard, les acomptes sont calculés suivant la base de la précédente déclaration.

L'éventuel solde doit être payé au moment de la télétransmission de la déclaration de régularisation annuelle.

Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 1 000 €, l’entreprise est dispensée du paiement des acomptes semestriels en cours d’année. De plus, s’il y a un crédit de TVA sur des immobilisations, ce crédit sur les acomptes est remboursé par l’Etat (plus précisément le service des impôts) à partir de 760 €.

Les entreprises ont la possibilité de faire appel de leurs acomptes, si elles pensent qu’il y a erreur sur le montant de la TVA due par exemple.

Une modification des acomptes à payer est possible dans plusieurs cas :

• si la TVA due annuelle de l’entreprise a été entièrement payée ; si cela arrive, le deuxième acompte n’a plus lieu d’être et doit être suspendu
• si l’entreprise a un crédit de TVA sur sa déclaration de TVA précédente ; dans ce cas, on peut le comptabiliser sur l’acompte semestriel à venir
• si la TVA due pendant le dernier semestre est inférieure de plus de 10% de la TVA indiquée sur l’acompte ; cela modifie directement l’acompte semestriel. Cela peut aider les petites entreprises en difficulté financière à garder de la trésorerie de côté malgré un niveau de vente en baisse. Dans ce cas, le chef d’entreprise doit énoncer le montant de la TVA due souhaitée
• si la TVA due pendant le dernier semestre est supérieure d’au moins 10% à la TVA indiquée sur l’acompte ; l’entreprise peut alors choisir de payer plus de TVA sur cette période. Cette procédure arrive assez rarement mais permet de payer ponctuellement un surplus de TVA sur un semestre si l’entreprise a une trésorerie solide, ou si elle compte faire d’importants investissements dans la suite de l’année par exemple et ne veut pas se retrouver dans une situation financière difficile dans les mois qui suivent. Il suffit seulement à l’entrepreneur de demander sur la déclaration de TVA de combien il ou elle souhaite augmenter la somme de sa TVA due sur ce semestre

Les acomptes doivent être payés par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr.

Dépôt de la déclaration de régularisation annuelle de TVA

Les entreprises doivent effectuer une seule déclaration par an :

• le deuxième jour ouvré après le 1er mai au plus tard
• 3 mois après la fin de l’exercice quand celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile

Cette déclaration a pour but de résumer l’ensemble des opérations imposables de l’année civile précédente. Elle récapitule l'ensemble de la TVA due pour l'année (qui regroupe la TVA collectée exigible et la TVA déductible récupérable), les acomptes qui ont été payés, le solde de TVA à payer ou récupérer et fixe la base de calcul des acomptes de l'année suivante grâce aux opérations imposables de l’année précédente.

Elle permet donc de déterminer le solde de TVA éventuel qu'il reste à payer, après déduction des acomptes versés durant l'exercice.

C’est pendant cette déclaration que le solde des acomptes semestriels de TVA est payé.

Cette déclaration doit être déposée au SIE (service des impôts des entreprises).

Choix du régime du mini-réel de TVA

Les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition peuvent renoncer aux modalités simplifiées de liquidation de la TVA et opter pour le régime dit du « mini-réel ». Ce régime permet de conserver le régime simplifié d’imposition en matière de bénéfices tout en souscrivant ses déclarations de TVA selon le régime réel normal. Ce régime nécessite de tenir une comptabilité détaillée et demande des procédures fiscales conséquentes si une entreprise souhaite opter pour ce régime après sa création.

Dans ce cas, une option est alors à formuler auprès du service des impôts des entreprises par lettre recommandée avec avis de réception avant le 1er février de la première année pour laquelle l’entreprise souhaite bénéficier de ce régime. Elle est valable pour une durée de 2 ans reconductible.

Changer de régime d’imposition de TVA

Cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires annuels réalisé

Si les seuils de chiffre d’affaires annuels réalisés venaient à être franchis, le régime simplifié serait maintenu l’année suivant celle du dépassement. Cependant, le chiffre d’affaires de l’année en cours devrait être compris entre 94 300 € et 901 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et entre 36 500 € et 279 000 € pour les autres prestations de services.

Toutefois, en cas de dépassements consécutifs des seuils (en année N-1, puis en année N), le régime réel normal s'applique dès la première année suivant celle du dépassement (donc en année N+1).

De plus, si le montant de la taxe éligible au titre d’un exercice dépasse les 15 000 € (même si son chiffre d’affaires annuel est dans les seuils), l’entreprise passe sur un régime réel normal et a pour obligation de déclarer sa TVA tous les mois à partir de l’exercice comptable suivant.

Voici un tableau récapitulatif des différents seuils du champ d’application du régime simplifié d’imposition de TVA :

Pourquoi choisir de passer à un autre régime d’imposition de TVA ?

L’un des avantages du régime réel simplifié de TVA est la possibilité de pouvoir collecter et récupérer la TVA sur ses investissements, ce qui n’est pas possible avec le régime de franchise de base de TVA par exemple. De plus, ce régime permet de repousser la collecte de la TVA par l’Etat.

Cependant, les obligations déclaratives liées à ce régime (acomptes semestriels et déclaration de régularisation) complexifie la gestion de la trésorerie de l’entrepreneur. Lorsque l’entreprise est en crédit de TVA, cette formule la contraint d’attendre le dépôt de la déclaration annuelle pour se faire rembourser par l’administration fiscale (contrairement au régime normal de TVA où la TVA est versée chaque mois).

Comment changer son régime d’imposition de TVA?

Il est possible pour un entrepreneur de changer le régime de TVA auquel il est rattaché, en sollicitant le Service des Impôts des Entreprises (SIE) : ainsi, les entreprises qui évoluent au régime réel simplifié de TVA peuvent choisir d’être imposées selon le régime réel normal de TVA.

De même, les entreprises en franchise en base de TVA peuvent choisir d’être soumises au régime réel simplifié de TVA quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.