La création d'une association

De quoi sont composés les statuts des associations ?

Pour créer une association au moins 2 personnes ayant au moins 16 ans (au moins 7 en Alsace-Moselle), signant un acte fondateur d’une association (="statuts de l'association"), qui les engagent les unes par rapport aux autres.

La forme et le contenu des statuts sont libres, dès lors qu'ils ne sont pas illégaux. Il n’y a donc pas de statut type pour les associations (sauf pour ce qui concerne les associations agréée, ou les associations reconnue d’utilité publique).

Mais, généralement les statuts comportent les points suivants :
 

• la dénomination de l'association,
• l'objet de l'association,
• le lieu de son siège social (Cela peut être un domicile  ou un bâtiment communal)
• la durée de vie prévue de l’association (elle être à durée indéterminée),
• les moyens de l'association, 
• la composition de l'association, (les différentes catégories de membres, les conditions d'adhésion, de radiation, …
• l'organisation de l'association : modalités des prises de décisions et de leur exécution, fonctionnement des instances dirigeantes, ….  
• Les ressources de l'association (ressources financières, humaines, organisation financière et comptable, …)
• Les modalités de modification  et de dissolution.

Les points à ne pas inscrire dans les statuts

• Toutes mentions illégales
• L’affirmation que l’association possède des biens meuble ou immeuble. En effet l’association n’étant pas déclarée elle ne possède donc pas la personnalité morale, et donc  elle ne peut être déjà propriétaire. En revanche elle peut avoir vocation à devenir propriétaire.

Les statuts peuvent comporter un règlement intérieur qui fixe dans le détail les modalités de fonctionnement interne de l'association. Lorsqu'il est rédigé séparément des statuts, le règlement intérieur peut par la suite être modifié sans que cela entraîne une modification des statuts.

Comment faire une déclaration d’association ?

Une association peut exister sans être déclarée dans l’optique d’acquérir la personnalité morale. Dès lors elle pourra passer des contrats, ouvrir un compte bancaire, …

Les informations obligatoires dans la déclaration

• le titre de l'association tel qu'il figure dans ses statuts, éventuellement suivi de son sigle,
• l'objet de l'association,
• l'adresse du siège social,
• les noms, professions, domiciles et nationalités des administrateurs de l’association (président, trésorier, secrétaire, …).
• un exemplaire des statuts signés sous le dernier article par au moins 2 personnes en charge de l'administration de l'association,
• la liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations).

Il est possible d’insérer dans la déclaration des informations facultatives comme :

• Le courriel de l'association,
• L’adresse du site internet de l'association (publiable au Journal officiel)
• Le dépôt de la déclaration

Le signataire du dépôt de la déclaration doit être l'une des personnes en charge de l'administration de l'association ou le mandataire qu'elle aura désigné.

La déclaration peut être établie selon différent média :

• Il est possible d’utiliser le téléservice e-création.
• Par courrier à la préfecture ou à la sous- préfecture du siège social de l'association.

Le déposant peut employer les formulaires suivants :

Cerfa n°13973*02 (pour fournir les éléments d'information généraux),
Cerfa n°13971*02 (pour fournir la liste des dirigeants),
Cerfa n°13969*02 (pour fournir la liste des associations membres, en cas d'union ou fédération).

Le dossier de déclaration doit être accompagné d'une enveloppe affranchie pour 20g, portant l'adresse du siège social (ou l'adresse de gestion) de l'association.

Ensuite l'administration adresse un récépissé dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet. Par le même canal qui à servi à l’envoie de la déclaration (par courriel, ou par voix postale).


Pour rendre officiel l'association, cette dernière doit nécessairement demander la publication de sa déclaration, de son objet et de son siège social. La préfecture (ou sous-préfecture) ayant reçu la déclaration se chargera de transmettre la demande de publication d'un extrait de la déclaration au journal officiel des associations. Puis l'association reçoit un exemplaire du JOAFE concerné, prouvant la publication.

Enfin l'association est alors reconnue comme personne morale.