L'inspection du travail : Définition, rôle, missions et procédures

L’inspection du travail : définition

L’inspection du travail est un organe de contrôle spécialisé, chargé de veiller à la bonne application du droit du travail dans les entreprises. Les agents de contrôle de cette administration se composent de contrôleurs et d’inspecteurs du travail. L’inspection du travail est un organe de la DREETS (anciennement la DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Qui peut contacter l’inspecteur du travail et pour quels motifs ?

Un inspecteur du travail peut être contacté par tous : employeurs et salariés, pour obtenir un conseil ou solliciter le contrôle sur place ; en cas de soupçon d’infraction à la législation ou concernant les conditions de travail. Mais aussi à titre préventif dans le cadre d’un conflit individuel ou collectif.

Ce sont souvent les représentants du personnel qui saisissent cet organe.

L’inspection du travail obligatoire

L’employeur est obligé de saisir l’inspection du travail :

• en cas de licenciement d’un salarié protégé
• s’il souhaite déroger à la durée maximale des heures de travail

Quelles sont les missions de l’inspection du travail ?

L'inspection du travail exerce un quadruple rôle pour les entreprises :

• Contrôle de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au régime du travail ainsi que des conventions et accords collectifs de travail ;

• Conseil aux employeurs et aux salariés pour cette application ou pour l'organisation des rapports sociaux dans les entreprises ;

• Conciliation à l'occasion de la négociation des conventions collectives ou du règlement de conflits collectifs du travail ;

• Arbitrage de certaines difficultés pouvant apparaître à l'occasion de la désignation de représentants du personnel dont le licenciement éventuel ne peut intervenir qu'avec son accord.

Elle participe aux autres missions du ministère chargé du travail telles que l'emploi, la formation professionnelle et l'amélioration des conditions de travail.

Le rôle de contrôle de l’inspection du travail

La mission de contrôle comprend plusieurs droits :

Droit de visite : Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont le droit de visiter tout local où sont employés des salariés.

Droit de communication : Au cours de ses visites, l'inspecteur du travail peut demander la présentation de l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le Code du travail ou toutes autres dispositions.

Droit de prélèvement : Les personnes en charge du contrôle peuvent procéder à tous prélèvements portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés.

Tout obstacle au contrôle est passible d'une amende de 30 000 € , à laquelle deux ans d’emprisonnement peuvent s’ajouter.

Le rôle de conseil et de conciliation

L'inspection du travail a une mission de conseil et de conciliation pour :

• Prévenir les conflits individuels et collectifs du travail ou contribuer à leur conciliation amiable ;

• Mettre en œuvre le processus d'élaboration des conventions collectives ;

• Faciliter la tâche des représentants du personnel.

Remarque : Avant d’exercer leurs missions, les inspecteurs du travail prêtent serment de ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d’exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, les manquements à cette règle étant passibles de sanctions.