La souscription de capital pour une PME

Quelles sont les conditions à remplir ?

Les conditions à remplir pour souscrire à un capital sont les suivantes :

• Les titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;
• La société doit exercer une activité commerciale, artisanale, libérale, agricole ou financière ;
• Le siège social doit être en France ou état membre de la communauté européenne… ;*
• La société doit être soumis à l’IS dans les conditions de droit commun ;
• La société doit avoir moins de 250 salariés ;
• Les actifs de la société ne doivent pas être constitués de façon dominante de métaux précieux, d’œuvre d’art, d’antiquités, d’alcools… ;
• La société ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés ;
• La société doit être créée depuis moins de 5 ans ;
• La société ne doit pas être qualifié en tant qu’entreprise en difficulté ;
• La société doit compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription.

Le type de souscription de capital éligible

La souscription à un capital est réalisée en numéraire lors de la constitution ou lors de l’augmentation de capital.
Seuls les souscripteurs en qualité d’actionnaire ou d’associé sont éligible, la souscription peut être indirecte, c'est-à-dire via une holding.
La société ne doit pas avoir fait, dans les douze mois précédents, à un remboursement d’apports en faveur du souscripteur.

Le calcul de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt est égale à 18% du montant des versements effectués à compter du 1er janvier 2012.
Le plafond annuel pour les versements est de 50000€ pour une personne seule et 100000€ pour les couples, pacsés ou imposition commune.
Lorsque le plafond de 50000 et 100000 sont dépassés, l’entreprise peut bénéficier du report pendant les 4 années suivante au taux de 18%.

La reprise de la réduction d’impôt

Une reprise de la réduction d’impôt est possible lorsque les titres sont cédés avant le la fin du délai de 5 ans et en cas de remboursement d’apport aux souscripteurs avant la 10 ème année suivant celle de la souscription.

Il y a des cas ou la reprise de la réduction d’impôt n’est pas applicable, notamment en cas de licenciement, invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ou décès du contribuable et en cas de liquidation judiciaire de la société.