Vous ouvrez votre courrier ce matin et une lettre ne ressemble pas aux autres. Vous comprenez vite qu’il s agit d’une somme à payer. Mais le nom d’un de vos salariés ou d’un de vos clients apparait en haut de cette lettre. Et un terme que vous ne connaissez pas apparait en haut de cette lettre Avis à Tiers Détenteur Faisons le point ensemble sur ce que représente cette lettre.
Un tout petit peu de droit !
L’Avis à Tiers détenteur est une procédure de recouvrement à disposition de l’administration fiscale et de la trésorerie générale, pour obtenir le règlement de sommes dues à l’Etat ou collectivités territoriales. Cette procédure est encadrée par les articles L 262 et L 263 du livre des procédures fiscales.
Maintenant passons au mode d’emploi.
Qui peut le recevoir ?
Commençons par voir qui peut recevoir ce genre de courrier.
L'avis à tiers détenteur pour un salarié
Vous employez une personne qui pour une raison ou une autre est en retard de règlement d’une somme auprès des impôts ou d’une collectivité locales, cette dernière peut vous intimer de réaliser des saisies sur salaire de votre salarié. Attention, il en est de la responsabilité de l’employeur de bien faire le calcul de la somme saisissable sur le salaire de son employé. L’employeur ne peut ignorer cette sorte de « commandement de payer » mais en aucun cas l’employeur n’est obligé d’avancer la totalité de la somme demandée par mais au fur et à mesure de la saisie faite sur le salaire
L'avis à tiers détenteur sur un fournisseur
Vous avez des liens commerciaux avec une entreprise qui une raison ou une autre est en retard de règlement d’une somme auprès des impôts ou d’une collectivité locales, cette dernière peut vous intimer de faire le règlement directement à l’administration fiscale en lieu et place du fournisseur. Il faut alors bien en faire mention à votre fournisseur pour que ce dernier puisse calculer correctement sa tva collectée.
Les sommes insaisissables
Comme on l’a vu plus haut la saisie sur salaire liée à un Avis à Tiers Détenteur relève de la responsabilité de l’employeur. En effet tout n’est pas saisissable sur compte bancaire d’un salarié. Il existe une fraction insaisissable équivalente à un RSA pour une personne pour un mois. En 2012 cette somme est de 474.93 €
Ce montant s’appelle le solde bancaire insaisissable. Il vaut pour un mois.
A cette somme, viennent s ajouter les sommes suivantes :
- Allocations familiales et allocations logement
- Rente Accident de travail.
- Pension Alimentaire
- Une fraction de salaire insaisissable
- Prestation en nature de l’assurance maladie.
Comment ca s’arrête ?
On pourrait presque dire que c’est comme à l’école, il faut une « mainlevée ».
Le geste ne suffit pas en lui-même. C’est un acte juridique, par lequel, le créancier Trésor Publique, accepte de radier l’inscription de sureté envers la personne qui lui doit de l’argent ou accepte de mettre fin à la procédure contre la dite personne.
Cette mainlevée, doit être présentée à la banque afin qu’elle débloque votre situation bancaire. Attention cette mainlevée peut être partielle ou totale.
Apres avoir fait le tour de ce mécanisme de paiement, je tiens à souligner que la saisie sur salaire qui peut être utilisée pour régler l’Avis à Tiers Détenteur, est régie par des règles bien particulières. Il faut l’utiliser avec précaution en connaissant bien la situation de la personne dont une partie de la rémunération sera saisie. En effet, cette saisie sur salaire peut être source de nombreux différents employeur/salarié
Souriante et altruiste sont deux qualificatifs qui collent à la peau de Mélissa, ce qui n'est pas pour déplaire à ses clients.