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Le licenciement conventionnel

Mis à jour le 23/05/2018

C’est une rupture d’un contrat de travail, qui se trouve entre la démission et le licenciement.


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Définition

Le licenciement conventionnel est une rupture du CDI, matérialisé par la signature d’une convention attestant de la volonté commune de l’employeur et du salarié de se séparer.

Cette procédure de licenciement s’effectue en trois étapes :

    Tout d’abord il doit y avoir au moins un entretien préalable entre l’employeur et le salarié, définissant les modalités de la rupture du contrat. Chacun des partis peut être assisté par une personne salarié dans l’entreprise.

    Ensuite il faut établir une convention de rupture. C’est un document qui reprend les conditions de la rupture du contrat de travail, la date à laquelle le contrat sera rompu, et le montant versé au salarié pour son départ de l’entreprise, …. Il faut noter que l’employeur comme le salarié dispose d’un délai de 15 jours pour revenir sur ses engagements.
   
Enfin il faut que la convention soit homologué par la DIRECCTE (=Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), qui va vérifier si les intérêts des partis sont préservés. Dans le cas ou elle refuse l’homologation, le contrat devra être maintenu.

Quelles sont les modalités en cas de contentieux ?

En cas de contentieux au sujet du licenciement conventionnel, c’est le conseil des prud’hommes qui est compétent pour rendre une décision. Sous réserve qu’il soit saisit dans une période de 12 mois à partir de l’homologation de la DIRECCTE.

Quelle indemnité de licenciement ?

L’indemnité prévue pour un licenciement conventionnel ne doit pas être inférieur au montant d’une indemnité de licenciement. Le salarié peut en plus avoir le droit à une indemnité de congé payé (s’il remplit les droits permettant d’en bénéficier)
Cette indemnité de licenciement conventionnel est exonérée de charges de sécurité sociale.
Le salarié peut bénéficier d’allocation chômage en plus de cette indemnité.

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