Le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE)

Mis à jour le 18/12/2013

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi séduit employeurs et salariés, c’est une véritable étape vers un emploi durable. Il a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi.

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A qui s'adresse-t-il?

Il s’adresse seulement au secteur non marchands, soit aux:

  • collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public
  • personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public
  • organismes de droit privé à but non lucratif


Il est conclu avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles dans leur recherche de poste.

Les modalités du contrat

Une convention est conclue entre le POLE EMPLOI et l’employeur. Elle fixe les modalités d’accompagnement professionnel et d’orientation du futur salarié. (N° cerfa 12497*01)

Forme et durée :

Le CAE est un contrat à durée déterminée de 6 mois minimum et d’une durée maximale de 24 mois (renouvellement compris).
La durée hebdomadaire minimale est de 20 heures.

Rémunération :

Le salarié du CAE perçoit une rémunération équivalente au SMIC au prorata des heures effectuées (sauf clause contraire contractuelle ou conventionnelle)

Les aides et exonérations sociales

Aides de l’Etat :

L’employeur perçoit des aides de l’Etat dont le montant ne peut excéder 95% du taux brut du SMIC par heure travaillée, dans la limite de 35 heures hebdomadaire.

Elles sont déterminées chaque année par arrêté.

Elles sont versées à l’employeur tous les mois par le CNASEA (Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles)

Exonérations sociales :

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi exonère de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pendant la durée de la convention (Dans la limite du SMIC et de la durée légale ou conventionnelle du travail)

    Si l’employeur ne respecte pas la convention, le POLE EMPLOI se réserve le droit de le dénoncer. Ainsi, l’employeur est tenu de reverser les cotisations patronales qui lui ont été exonérées ainsi que les éventuelles aides de l’Etat perçues.

Cas de rupture anticipée du contrat

Il convient d’identifier au préalable l’origine de la rupture du contrat afin de connaître les conséquences applicables à l’employeur.

Si le contrat est rompu pour l’un des motifs suivants, les aides de l’Etat perçues ainsi que les exonérations sont maintenues :

  • faute du salarié
  • force majeure
  • rupture pendant la période d’essai
  • licenciement pour inaptitude médicalement constatée
  • rupture du fait du salarié, ou rupture à la volonté claire et non équivoque des deux parties
  • embauche du salarié


Au contraire, si l’employeur met fin au contrat avant la fin de la convention de sa propre initiative, il est tenu de rembourser l’intégralité des aides et exonérations attribuées.

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