Webinar 31 Octobre à 13h30 : Quelles sont les étapes pour créer son entreprise  ? JE M'INSCRIS !

Les régimes de TVA

Mis à jour le 17/02/2014

Les 2 activités les plus courantes sont : A : les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte) B : les autres prestations de services commerciales ou non commerciales Les seuils de chiffres d’affaires limites sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
L-Expert-Comptable.com Confiez-nous votre compta pour 99€ ht / mois, tout compris ! Je me lance

La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. Le chiffre d’affaires de l’année à ne pas dépasser est de :

Type d’activité Chiffre d’affaires Maintien en N de la franchise si chiffre d’affaires  N
A < 81 500 € < 89 600 €
B < 32 600 € < 34 600 €

      
Le maintien de la franchise sur N+1 est possible sous conditions de chiffre d’affaires.
La franchise en base de TVA concerne l'ensemble des entreprises qui se trouvent sous ces limites (quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices) à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d'agriculture.
Lorsque la franchise s’applique, il n’y a aucune déclaration à déposer. Il suffit de faire figurer la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" sur les factures clients.

Le régime réel simplifié d’imposition

Le régime simplifié d’imposition se caractérise par le paiement de 4 acomptes au cours de l’exercice et le dépôt d’une déclaration annuelle récapitulative (CA12).

Type d’activité Chiffre d’affaires HT
A 81 500 € < x < 777 000 €
B 32 600 € < x < 234 000 €

Il est également possible de relever du régime simplifié d’imposition si une option a été formulée alors que la franchise en base de TVA était applicable.

Le régime réel normal

Les entreprises qui ont opté pour le régime réel normal ou qui dépassent les limites ci-dessous doivent déposer chaque mois une déclaration de TVA (CA3) qui permet de calculer la TVA due pour le mois précédent.



Type d’activité Chiffre d’affaires HT
A < 777 000 €
B < 234 000 €


   

Confiez-nous votre comptabilité pour 80€ / mois  Une offre 100% en ligne & sans engagement. Nos équipes s’occupent de tout pour  vous !   Je me lance

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir +

Note moyenne pour cet article : (0 vote)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
0
Pas encore de note.
CA M'INTÉRESSE !

Confiez-nous votre compta !

On s'occupe de tout de A à Z

SANS ENGAGEMENT Nous sommes un cabinet en ligne, au service des entrepreneurs depuis 10 ans ! Notre cabinet est membre de l'Ordre des Experts-Comptables