La franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. Le chiffre d’affaires de l’année à ne pas dépasser est de :
| Type d’activité | Chiffre d’affaires | Maintien en N de la franchise si chiffre d’affaires N |
| A | < 81 500 € | < 89 600 € |
| B | < 32 600 € | < 34 600 € |
Le maintien de la franchise sur N+1 est possible sous conditions de chiffre d’affaires.
La franchise en base de TVA concerne l'ensemble des entreprises qui se trouvent sous ces limites (quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices) à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d'agriculture.
Lorsque la franchise s’applique, il n’y a aucune déclaration à déposer. Il suffit de faire figurer la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" sur les factures clients.
Le régime réel simplifié d’imposition
Le régime simplifié d’imposition se caractérise par le paiement de 4 acomptes au cours de l’exercice et le dépôt d’une déclaration annuelle récapitulative (CA12).
| Type d’activité | Chiffre d’affaires HT |
| A | 81 500 € < x < 777 000 € |
| B | 32 600 € < x < 234 000 € |
Il est également possible de relever du régime simplifié d’imposition si une option a été formulée alors que la franchise en base de TVA était applicable.
Le régime réel normal
Les entreprises qui ont opté pour le régime réel normal ou qui dépassent les limites ci-dessous doivent déposer chaque mois une déclaration de TVA (CA3) qui permet de calculer la TVA due pour le mois précédent.
| Type d’activité | Chiffre d’affaires HT |
| A | < 777 000 € |
| B | < 234 000 € |
L'expert-comptable en Stan Smith arpente Linkedin et Youtube afin d'apporter son éclairage et son expérience pour répondre aux questions des freelances avec clarté et bonne humeur.
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