Sommaire
    Les 2 activités les plus courantes sont : A : les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte) B : les autres prestations de services commerciales ou non commerciales Les seuils de chiffres d’affaires limites sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

    La franchise en base de TVA

    La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. Le chiffre d’affaires de l’année à ne pas dépasser est de :

    Type d’activitéChiffre d’affairesMaintien en N de la franchise si chiffre d’affaires  N
    A< 81 500 €< 89 600 €
    B< 32 600 €< 34 600 €

          
    Le maintien de la franchise sur N+1 est possible sous conditions de chiffre d’affaires.
    La franchise en base de TVA concerne l'ensemble des entreprises qui se trouvent sous ces limites (quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices) à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d'agriculture.
    Lorsque la franchise s’applique, il n’y a aucune déclaration à déposer. Il suffit de faire figurer la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" sur les factures clients.

    Le régime réel simplifié d’imposition

    Le régime simplifié d’imposition se caractérise par le paiement de 4 acomptes au cours de l’exercice et le dépôt d’une déclaration annuelle récapitulative (CA12).

    Type d’activitéChiffre d’affaires HT
    A81 500 € < x < 777 000 €
    B32 600 € < x < 234 000 €

    Il est également possible de relever du régime simplifié d’imposition si une option a été formulée alors que la franchise en base de TVA était applicable.

    Le régime réel normal

    Les entreprises qui ont opté pour le régime réel normal ou qui dépassent les limites ci-dessous doivent déposer chaque mois une déclaration de TVA (CA3) qui permet de calculer la TVA due pour le mois précédent.



    Type d’activitéChiffre d’affaires HT
    A< 777 000 €
    B< 234 000 €


       

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    Guillaume DELEMARLE

    Expert-comptable chez L-Expert-Comptable.com

    L'expert-comptable en Stan Smith arpente Linkedin et Youtube afin d'apporter son éclairage et son expérience pour répondre aux questions des freelances avec clarté et bonne humeur.