Montant de l’indemnité de licenciement

Conditions pour percevoir une indemnité de licenciement :

Elle est due pour :

• un licenciement pour motif économique 
• un licenciement pour motif personnel uniquement si le salarié est en insuffisance professionnelle ou en cas de faute sérieuse

Par conséquent, en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié ne perçoit aucune indemnité de licenciement.

Autres conditions pour percevoir l’indemnité de licenciement :

• avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise 
• être titulaire d’un CDI

L’ancienneté du salarié est calculée de son entrée dans l’entreprise jusqu’au moment ou l’employeur envoie la lettre de licenciement au salarié. Il est possible que les conventions collectives calculent l’ancienneté jusqu’au jour de fin du préavis.

On distingue l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle ou contractuelle.

Indemnité légale de licenciement :

Cette indemnité est fonction du salaire de référence et de l’ancienneté.

Le salaire de référence est celui qui sera le plus avantageux :

• 1/12 des rémunérations des 12 derniers mois
• 1/3 des salaires des 3 derniers mois, sans tenir compte des primes et gratifications

Indemnité minimum légale de licenciement : 1/5 du salaire de référence par année d’ancienneté. Après 10 ans d’ancienneté, on ajoute 2/15 par année d’ancienneté.

Exemple : Un salarié qui a 17ans et 4mois d’ancienneté avec un salaire de référence de 1781€

I = (1781x1/5x10) + (1781x(1/5+2/15)x7) + (1781x(1/5+2/15)x4/12)

I = 7915,56€

Indemnité conventionnelle ou contractuelle :

La fixation de cette indemnité peut venir d’une convention ou d’un accord collectif de travail, du contrat de travail.

Son mode de calcul est propre, il est indiqué dans la source qui prévoit cette indemnité. L’indemnité conventionnelle n’est due au salarié que si elle est plus favorable à l’indemnité légale de licenciement.

Le cumul des 2 indemnités ci-dessus (indemnité légale et indemnité conventionnelle) est totalement impossible.

Versement de l’indemnité :

Quelque soit l’indemnité, elle est versée à l’expiration du contrat de travail. 

Remarque : si le salarié commet une faute grave ou lourde pendant son préavis, il ne peut pas être privé de son droit à l’indemnité de licenciement.