Les congés payés annuels sont les périodes au cours desquelles le salarié est payé légalement pour des journées d’absence, par son employeur. Chaque année, le salarié bénéficie d’un congé payé à la charge de son employeur. Un congé de 2,5 jours ouvrables (tous les jours de la semaine, sauf les dimanches, les jours fériés, et les jours de repos de l’entreprise) est attribué pour chaque mois travaillé. Les congés sont soumis à l'accord de l'employeur, se prennent ensemble ou fractionnés. En cas de fractionnement, une période de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus entre le 1er mai au 31 octobre de chaque année. Sauf dérogation, le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs.
Informations importantes concernant les congés payés annuels
Les lois concernant les congés payés annuels sont claires sur certains points : les départs en congés sont organisés par l’employeur, selon des règles bien précises. Tous les salariés ont droit à leurs congés payés, quels que soient leurs statuts, leurs horaires ou la nature de leur travail. Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits que les salariés à temps plein.
Pendant la période de congé, le salarié a droit à une indemnité qui correspond à son salaire de base et n’a pas en aucun cas le droit d’avoir une quelconque autre activité payée. En cas de maladie, la durée des congés n’est pas prolongée. S’il y a un jour férié pendant le congé, la durée de ce dernier subit une prolongation d’une journée.
Les congés payés annuels et la loi
Concernant la législation des congés payés annuels, la condition qui imposait aux salariés d’avoir effectué au minimum de dix jours de travail chez un même employeur (pour bénéficier du droit aux congés payés) a été abolie par l’article 50 de la loi du 22 mars 2012.
Avec plus de 3 ans d'expérience en gestion de comptes et expertise comptable chez L-Expert-Comptable.com, ainsi qu'un DUT en Gestion et Management des Organisations, Eve-Marie CANTIGET est une accompagnatrice d'entrepreneurs reconnue pour son sens aigu des responsabilités et son expertise en comptabilité.