Les parties, d’un commun accord, décident de se séparer en signant une convention soumise à l’approbation de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Qui doit engager la procédure ? Comment se déroule la procédure et quels sont les délais à respecter? Quels sont les droits rattachés à cette procédure ? Quelles sont les indemnités qui en découlent ? A-t-on un recours une fois la rupture homologuée achevée ?
Qui doit engager la procédure de rupture conventionnelle homologuée et comment ?
La rupture de contrat par la procédure de rupture conventionnelle homologuée peut être engagée par l’employeur ou le salarié. L’engagement des pourparlers peut se faire par voie informelle (premier entretien orale ou téléphonique). Il est cependant conseillé de recourir à un courrier (lettre intention) afin de formaliser le début de la procédure. Ce courrier peut être remis en main propre contre récépissé ou envoyé en LRAR.
La procédure ne peut être mise en œuvre lorsqu’il y a suspension de contrat dont la rupture est encadrée (congés maternité, arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle…).
Comment se déroule la procédure et quels sont les délais à respecter en matière de rupture homologuée ?
Lorsque les parties ont montré leurs volontés communes de mettre fin à la relation de travail, l’employeur a la charge d’adresser un courrier de prise de rendez vous au salarié afin de formaliser de façon concrète l’engagement des parties. Lors de ce courrier, le salarié doit être informé de ces droits.
Lors de l’entretien, le salarié prend connaissance de la convention de rupture, de son délai de rétractation (15 jours calendaires) et de la date du départ de l’entreprise. Il se voit, également, informer de l’indemnité qui lui sera versée et du droit individuel à la formation (DIF) qu’il a cumulé pendant sa période de travail.
Une fois le délai de rétractation écoulé, la partie la plus diligente envoie le formulaire de rupture conventionnelle homologuée (cerfa 14599*01) à la DDTEFP qui statuera sur l’homologation de la convention de rupture (15 jours ouvrables à la réception du courrier auprès de leur service). Le départ de l’entreprise interviendra le lendemain du jour de l’homologation.
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