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Liquidation d'une société

Mis à jour le 07/04/2014

Véritable phénomène de mode en cette période de crise, la liquidation met un point final à la vie de l’entreprise. Si certaines le font sciemment d’autres en sont contraintes bien malgré elles.
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La liquidation judiciaire

Lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes elle se retrouve en situation de cessation de paiement. 

Elle a alors 45 jours pour déposer une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce. 

Un mandataire judiciaire est alors nommé pour déterminer avec appui de l’expert comptable quelle procédure collective choisir. 

La société sera placée en redressement judiciaire s’il existe une possibilité de poursuivre l’activité et de rembourser les dettes. Cela peut être le cas lorsque la cessation de paiement résulte d’un fait extraordinaire mais non récurrent comme une facture client impayée par exemple.

Dans le cas contraire, si l’activité de l’entreprise ne permet pas une amélioration de la situation financière et ne ferai qu’augmenter les dettes déjà présentes, la liquidation judiciaire est prononcée directement.

Le mandataire judiciaire endosse alors le rôle de liquidateur est va tenter de transformer l’actif en argent afin de compenser au maximum les dettes crées par l’entreprise.

Le restant du ne pouvant pas être compensé, il y aura alors un jugement de clôture pour insuffisance d’actif et une déclaration d’irrecouvrabilité sera fournie aux différents créanciers.

La liquidation amiable

Ce sont les associés qui prennent la décision de mettre fin à la vie de la société.

Dans un premier temps, la dissolution est votée afin de mettre fin à l’activité de l’entreprise.

Un liquidateur est alors nommé afin de vendre l’actif de la société pour couvrir les dettes restantes à payer.

Lorsque le montant de l’actif est plus important que le montant du passif, il y a un boni de liquidation partagé entre les associés de l’entreprise. Ces distributions sont assimilées à des versements de dividendes.

Dans le cas inverse, si la société ne peut pas faire face à ses dettes avec l’actif disponible, elle se retrouve en situation de cessation des paiements et la liquidation amiable ne sera désormais plus possible.

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