Le congé de paternité chez le travailleur non salarié ou chez le conjoint collaborateur

Les conditions à remplir :

• vous devez interrompre votre activité professionnelle 11 jours pour une naissance simple et 18 jours pour une naissance multiple
• vous devez constituer votre dossier de demande d’indemnisation

Quel est le montant de l’indemnité versée ?

Le montant journalier de l’indemnité est égal à 1/60,84ème de 3031 € (plafonds mensuel de sécurité sociale) soit 49,82€/jour.

L’indemnité sera donc de 548,02 € pour une naissance simple (11 jours) et de 896,76 € pour une naissance multiple (18 jours).

Quand doit être pris le congé ?

Le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de bébé (ou l’adoption).

Ce qu'il faut joindre au dossier :

Vous devez joindre les documents ci-dessous :

• Une attestation sur l’honneur certifiant vos dates de congé 
• Une copie de l’acte de naissance 
• Une copie du livret de famille mis à jour
• Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père
• Une copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort ou viable
• En cas d’adoption, il faut joindre une copie du certificat d’adoption