Le congé de paternité chez le travailleur non salarié ou chez le conjoint collaborateur

Mis à jour le 02/05/2018

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant est possible avec une demande à l’organisme conventionné en adressant une déclaration sur l’honneur pour attester de l’arrêt de l’activité, une photocopie du livret de famille ou act de naissance, photocopie de l’act de reconnaissance de l’enfant par le père ou la photocopie de l’act d’enfant sans vie en cas de naissance d’un enfant né sans vie. Le congé est d’une durée de 11 jours pour une naissance simple et 18 jours pour une naissance multiple qui pourront être pris dan les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.


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Les conditions à remplir :

  • vous devez interrompre votre activité professionnelle 11 jours pour une naissance simple et 18 jours pour une naissance multiple
  • vous devez constituer votre dossier de demande d’indemnisation

Quel est le montant de l’indemnité versée ?

Le montant journalier de l’indemnité est égal à 1/60,84ème de 3031 € (plafonds mensuel de sécurité sociale) soit 49,82€/jour.

L’indemnité sera donc de 548,02 € pour une naissance simple (11 jours) et de 896,76 € pour une naissance multiple (18 jours).

Quand doit être pris le congé ?

Le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de bébé (ou l’adoption).

Ce qu'il faut joindre au dossier :

Vous devez joindre les documents ci-dessous :

  • Une attestation sur l’honneur certifiant vos dates de congé 
  • Une copie de l’acte de naissance 
  • Une copie du livret de famille mis à jour
  • Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père
  • Une copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort ou viable
  • En cas d’adoption, il faut joindre une copie du certificat d’adoption
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