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Quelles indemnités lors d'une rupture conventionnelle ?

Mis à jour le 23/05/2018

La rupture conventionnelle est la décision bilatérale, entre le salarié et l’employeur, de rompre le contrat de travail. La liberté de consentement des parties est indispensable, à défaut la convention de rupture conventionnelle ne sera pas homologuée. Ainsi, les parties devront s’entendre sur les indemnités correspondantes. Voyons plus en détails ce point.


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Modalités de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

Source Code du travail art. L 1237-12 à L 1237-14 R 1237-3.

La convention de rupture conventionnelle est négociée librement entre le salarié et l’employeur.

Néanmoins, le montant de l’indemnité de rupture ne peut pas être inférieur :

  • à l’indemnité légale de licenciement : calculée par année de service dans l'entreprise, elle ne peut pas être inférieure à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire pour chaque année suivante

Ou le cas échéant

  • à l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est supérieur : dans les entreprises relevant de branches d'activité représentées par le Medef, la CGPME ou l'UPA

Hormis les indemnités, il convient également de s’intéresser aux droits acquis.

Droit aux allocations chômage lors d'une rupture conventionnelle

La cessation du contrat résultant d’une rupture conventionnelle homologuée, ouvre droit aux allocations chômage.

Droit individuel à la formation (DIF) :

Le salarié garde le bénéfice de son DIF (Droit Individuel à la  Formation) après la rupture conventionnelle homologuée.

Il peut utiliser son DIF en tant que demandeur d’emploi en priorité dans la période d’indemnisation, ou s’il a retrouvé un emploi il peut demander à son employeur le bénéfice de son DIF dans les 2 ans suivant son embauche. 

La rupture conventionnelle présente donc des avantages incontestables, mais sa mise en place dépend de la capacité des deux parties à s’entendre sur l’indemnité de rupture.

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