Rupture conventionnelle d'un contrat de travail

Conditions de fonds :

La rupture conventionnelle doit être réalisée librement par les parties. La convention ne pourra pas être établie si un litige oppose les parties lors de la signature.

Le recours à la rupture conventionnelle est autorisé en cas de difficultés économique.

Par contre il est interdit dans le cadre :

• d’un accord de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences
• d’un plan de sauvegarde de l’emploi
• d’une suspension du contrat de travail (congé de maternité et arrêt de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle), la rupture étant strictement encadrée pour ces cas.
• d’une menace de licenciement disciplinaire
• d’harcèlement moral du salarié

L’indemnité de rupture conventionnelle sera librement négociée entre les parties mais ne pourra en aucun cas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement le cas échéant, si elle est plus favorable.

Conditions de formes :

La convention de rupture est librement négociée au cours d'un ou plusieurs entretiens préalables, pendants lesquels les parties peuvent se faire assister. La convocation à l’entretien préalable ne se fait pas obligatoirement par écrit. Par contre elle doit préciser la possibilité de se faire assister, ainsi l’employeur doit prévenir le salarié dans un délai suffisant pour qu’il puisse exercer ce droit.

 La convention doit notamment comporter :

• le montant de l'indemnité de rupture
• la date de la rupture, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation
• le droit au DIF 

Le formulaire type de demande d’homologation est renseigné par les parties, un modèle est disponible sur travail-solidarite.gouv.fr. Les parties doivent détenir un exemplaire de la convention ou du formulaire.

Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires à partir de la signature, il est formalisé sous peine de nullité de la convention, par une lettre attestant de sa date de réception par l'autre partie. Le jour suivant la fin du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse la convention et le formulaire à la Direccte.

L'administration adresse à chaque partie un accusé de réception de la demande d'homologation spécifiant sa date d'arrivée et la date à laquelle le délai d'instruction expire. En effet, à défaut de réponse sous 15 jours ouvrables son silence vaut décision d'homologation.

Une rupture conventionnelle homologuée jugée non valable est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cas de litige, le conseil de prud'hommes est compétent.