L'objet social

Quelles sont les conditions de validité ?

Pour être valable, l’objet social doit être :

• Licite : il ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il doit être suffisamment précis pour être valable
• Clair et complet : il doit couvrir ce que fait la société et ce que pourrait faire la société afin de prévoir les possibles extensions d’activités

Attention aux activités réglementées

Même si la société l’a prévu dans son objet social, elle n’est pas libre de faire n’importe quoi, certaines activités sont réglementées et nécessitent le respect d’obligations.

Exemples :  

• obtention de diplômes obligatoires
• passer devant une commission d’agrément
• produire des garanties financières…

C’est le cas notamment dans certaines professions libérales, dans l’immobilier, l’assurance, le transport etc.

Des stages de gestion peuvent être également imposés au dirigeant pour les activités relevant de la chambre des métiers, sauf si :

• celui-ci a dirigé au préalable une entreprise pendant 3 ans (chef d’entreprise, gérant, PDG…)
• celui-ci a cotisé en tant que cadre pendant au moins 3 ans
• celui-ci dispose d’un diplôme de gestion niveau BAC +2

Remarques sur l’objet social

L’objet social représente la limite des pouvoirs de la direction. Par conséquent, tous les actes entrant dans l’objet social à l’initiative des dirigeants, engage la société envers les tiers.

L’extinction de l’objet social entraîne la dissolution de la société.

Du point de vue social, l’objet social a pour conséquence le classement de la société dans une branche d’activité. Elle se voit attribuer une Convention Collective, des accords collectifs en corrélation avec l’objet social.