L’imprimé 3519

Hypothèses où l’imprimé 3519 est utilisé

Les contribuables peuvent recourir à l’imprimé 3519 lorsqu’ils disposent d’un crédit de TVA non imputable. 

Lorsque le régime simplifié d’imposition s’applique, on aura recours à cet imprimé lors de l’acompte trimestriel, dans l’hypothèse où le montant du crédit est supérieur à 760 euros.

Pour les entreprises soumises au régime normal, on pourra remplir un imprimé 3519 :

• mensuellement, lorsque le montant du crédit est supérieur à 760 euros
• annuellement, si le crédit excède 150 euros

Les modalités de remplissage de l’imprimé 3519

On dénombre deux procédures de remboursement :

• une procédure générale
• une procédure spéciale pour les exportateurs. Dans cette hypothèse, il n’y a pas de plafond minimum de remboursement mais un plafond de remboursement égal au montant de la TVA décomptée fictivement sur les opérations réalisées

L’imprimé 3519 sera rempli de manière différente dans les deux cas de figures. Ainsi, si on recourt à la procédure spéciale, il faudra calculer le plafond de remboursement.

Les dates et lieux de dépôt de l’imprimé 3519

Il doit être déposé en un exemplaire unique auprès du service des impôts des entreprises compétent en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.

Il sera remis au service en janvier (pour les demandes annuelles) ou en même temps que la déclaration 3310 (pour les remboursements mensuels ou trimestriels).

L’administration se prononcera alors sur la demande de remboursement.

Les pièces à fournir avec l’imprimé 3519

Il faudra fournir les pièces suivantes :

• un RIB
• le relevé des factures pour lesquelles le remboursement est demandé