Sommaire

    Tout opérateur économique agissant de manière indépendante est susceptible d’être soumis à la TVA au cours d’une année civile (sauf bien sûr s’il réalise des opérations exonérées ou s’il est en franchise de TVA). Ainsi, concernant cet impôt très général, il convient de bien connaître les termes à utiliser. C’est ainsi le cas de l’assujettissement.

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    L’assujettissement à la TVA

    Rappel : qu’est-ce que la TVA ?

    Notion de valeur ajoutée

    Avant d’évoquer la taxe sur la valeur ajoutée et les cas où elle est assujettie, il convient en premier lieu d’aborder la notion de valeur ajoutée.

    Cette dernière correspond à la richesse créée par une entreprise en transformant ses consommations externes en production. Il s’agit donc de la différence entre le montant de ses achats et de ses ventes de biens et services.

    Elle se calcule de la façon suivante :

    Valeur ajoutée = prix de vente HT – consommations intermédiaires

     

    La TVA en bref

    La taxe sur la valeur ajoutée, communément appelée TVA, représente un impôt supporté par le consommateur final mais reversé à l’État français par chaque entreprise intermédiaire présente sur son territoire en proportion de la valeur ajoutée qu’elle a apporté aux biens et services qu’elle a produits.

    Selon l’article 256 du CGI concernant les opérations soumises à la TVA : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » Ainsi, une opération n’est susceptible d’être imposable que si et seulement si elle relève d’une activité économique.

     

    Concrétisation comptable de la TVA

    En comptabilité, dans le cadre d’une déclaration de TVA, le calcul du montant à reverser à l’État se réalise à partir du principe qui suit : toutes les sociétés payent à leurs fournisseurs la taxe sur ses achats (ici, la TVA déductible) et facture à leurs clients la TVA sur leurs reventes (ici, la TVA collectée).

    On peut ainsi affirmer que la comptabilité financière ne détermine en aucune façon la valeur ajoutée d’une entreprise. La société n’a en effet qu’à reverser la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible à l’État.

    Par ailleurs, nous pouvons noter le point suivant selon les résultats de cette différence entre les TVA :

    • Si la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible, on parlera de crédit de TVA ;

    • Alors que si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, on parlera de TVA à décaisser.

     

    Quels sont les différents taux de la taxe sur la valeur ajoutée ?

    Depuis le 1er janvier 2014, nous pouvons distinguer 4 montants de la TVA différents, fixés respectivement à 20 %, à 10 %, à 5,5 % et à 2,1 %.
     

    Le taux à 20 % 

    Ce taux est communément appelé le taux de droit commun (ou taux normal). Celui-ci concerne toutes les opérations qui ne relèvent pas d’un taux particulier (Cf. autres taux ci-dessous).

    On y retrouve des activités de prestation de services comme la vente de marchandises telles que le matériel audiovisuel, les voitures automobiles, les motocyclettes, les pierres précieuses et les produits de base par exemple.

     

    Le taux à 10 % 

    Il s’agit du taux intermédiaire. Ce dernier s’applique à la fois aux transports de voyageurs, aux livres, aux spectacles, aux médicaments non remboursables par la sécurité sociale, et enfin à la restauration dans le cadre de plats préparés, à consommer sur place ou à emporter.

     

    Le taux à 5,5 % 

    Le taux à 5,5 % correspond quant à lui au taux réduit. Pour sa part, son champ d’application est essentiellement cantonné aux abonnements de gaz, mais aussi aux abonnements à l’électricité, aux biens alimentaires ainsi qu’aux cantines scolaires.

     

    Le taux à 2,1 % 

    Enfin, le dernier taux est fixé à 2,1 %. Ce régime d’imposition correspond au taux super-réduit. Ce dernier ne s’applique uniquement qu’aux publications de presse ainsi qu’aux médicaments remboursables par l’assurance maladie.

     

    Quelles déclarations de TVA déposer ?

    Le service des impôts indique que le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition.

     

    Les franchises de TVA

    On compte ainsi 3 franchises différentes qui déterminent si l’entreprise doit déposer une déclaration mensuelle ou si elle doit payer un acompte par exemple.

    Ainsi, on peut retrouver les 3 régimes suivants :

    • La franchise de base (ou FB) ;

    • Le régime simplifié d’imposition (ou RSI) ;

    • Et enfin, le régime réel normal (ou RN)

     

    Les méthodes de paiement de la TVA

    La taxe sur la valeur ajoutée doit être payée électroniquement depuis l’espace professionnel de l’entreprise (appelé « mode EFI ») ou via un partenaire EDI.

    Remarque : afin de pouvoir verser sa TVA (paiement de l'acompte dans le cadre du RSI compris), l’entreprise doit en premier lieu avoir vérifié sa déclaration de TVA pour la période de son exercice comptable.

    Notons également que dans le cadre d’un premier paiement de TVA, l’entreprise devra en amont avoir adressé une procuration à son établissement bancaire partenaire.

    Pour plus d’informations sur les différents régimes de TVA, cliquez sur ce lien : https://www.l-expert-comptable.com/c/tva-quels-sont-les-regimes-de-tva

     

    La définition de l’assujettissement à la TVA

     

    Qu’est-ce qu’être assujetti à la TVA ?

    Une personne assujettie au paiement de la TVA est une personne réalisant de manière indépendante une activité économique. Ainsi, on écarte les salariés qui effectuent des opérations dans le cadre de leur contrat de travail , du fait de leur lien de subordination avec leur employeur. Ils ne peuvent donc être considérés comme réalisant une opération à titre indépendant.

    En outre, sont également écartées les personnes qui ne réalisent pas d’activité économique, ou alors de manière exceptionnelle (en effet l’activité doit être exercée de manière habituelle, ce qui exclut les opérations réalisées par les particuliers).

     

    L’assujettissement à la TVA en bref

    Les activités économiques rentrant dans le champ d’application de la TVA peuvent être industrielles, commerciales, libérales, agricoles, artisanales, civiles ou extractives.

    Autrement dit, être assujetti signifie que tout individu, qu’il s’agisse de personnes morales ou de personnes physiques, réalise des livraisons de biens ou des prestations de services à titre onéreux et d’une manière indépendante. C’est ainsi qu’il revêtit la qualité d’assujetti au paiement de la TVA.

    De même, l’assujettissement à la TVA signifie grossièrement qu’une organisation est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, les entreprises assujetties devront donc faire leurs déclarations et procéder au paiement de la TVA, faire le distinguo entre leurs factures hors-taxes et TTC, faire figurer la TVA sur leurs factures, etc.

     

    L’assujettissement à la TVA : divergences entre assujettis et redevables

    L’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée répond à la définition susvisée, qu’il paye ou non l’impôt. Le redevable, quant à lui, est débiteur de la TVA. Par conséquent, si un redevable est toujours assujetti, la réciproque n’est pas valable du fait des différentes exonérations s’appliquant en matière de TVA qui font qu’un assujetti peut réaliser des opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA (qui répondent aux critères généraux de la taxe) sans être réellement taxé.

    Ainsi, certaines activités ne sont aucunement soumises à la TVA. Parmi ces exonérations , on peut citer les importations, les livraisons intracommunautaires , les activités d’enseignement, les activités médicales, certaines locations (locations meublées) ou encore certaines opérations bancaires et financières…

    Dans les cas présents, l’entreprise pourra tout à fait facturer ses ventes sans y appliquer de TVA, et cela, en toute légalité. Par ailleurs, elle ne pourra pas se faire rembourser la TVA qui figure sur ses achats en contrepartie. Cela signifie que cette dernière ne fait donc pas de déclaration de TVA.

     

    Suis-je redevable de la TVA en tant qu’entreprise individuelle ?

    En tant qu’auto-entrepreneurs, certaines entreprises pourraient avoir tendance à penser qu’elles sont automatiquement exonérées de la TVA grâce à leur appartenance au régime micro.

    Rien n’est moins faux. Effectivement, une entreprise n’est pas redevable de la TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires, comme nous l’avons vu plus tôt (Cf. franchise en base de TVA).

    Toutefois, cette exonération ne concerne les micro-entrepreneurs que :

    • S’ils ont une activité de prestation de services, et qu’ils ne dépassent pas le seuil de 36 500 € de chiffre d’affaires annuel ;

    • Ou s’ils exercent une activité de commerce ou d’hébergement et qu’ils ne dépassent pas le seuil est de 94 300 € de CA annuel.

     

    L’assujettissement à la TVA : les déductions

    Seuls les assujettis agissant en tant que tel, c'est-à-dire dans le cadre de leur activité économique, peuvent déduire la TVA qui leur a été facturée.

    Cependant, le bien ou le service ouvrant droit à déduction doit être utilisé pour réaliser des opérations taxées, en vertu du principe de taux de déduction.

    Par conséquent, les opérations exonérées ne permettent pas l’ouverture du droit à déduction (signalons toutefois l’exception notable des livraisons intracommunautaires et des exportations, qui permettent à la fois de bénéficier d’une exonération et d’un droit à déduction).

    Pour pouvoir dresser le bilan sur votre déclaration de TVA, prendre rendez-vous et profiter des conseils d’un expert-comptable peut s’avérer opportun. Pour cela, nous vous proposons de faire le point ensemble en nous contactant.

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    Aurélia HEY
    Accompagnement des freelances chez L'Expert-Comptable.com

    Aurélia est une personne franche qui sait se faire apprécier de ses collègues. Forte de ses 9 ans d'expérience, Aurélia sait se montrer pédagogue et bienveillante pour former les nouveaux arrivants !