En matière fiscal, le fait de ne pas respecter les prescriptions en matière de délai peut se révéler fatal. En effet, les pénalités applicables sont souvent assez sévères et les moyens d’y échapper, très réduites. C’est particulièrement le cas en matière d’impôt sur le revenu (IR) et d’impôt sur la fortune (ISF).
Le délai de déclaration d’impôt : l’ISF
L’impôt de solidarité sur la fortune vise le patrimoine des contribuables les plus aisés.
Traditionnellement, les redevables de cet impôt devaient envoyer le 15 juin une déclaration détaillée avec des annexes, décrivant avec précision la teneur de leur patrimoine.
La loi de finances rectificative pour 2011 a changé ces formalités.
Désormais, seuls les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 3000 000 euros sont tenus de remplir une déclaration spécifique avec des annexes. La date butoir est dans cette hypothèse toujours fixée au 15 juin.
Les contribuables ayant un patrimoine compris entre 1300 000 et 3000 000 euros devront remplir une partie réservée à l’ISF sur l’imprimé 2042.
Les règles de recouvrement (par voie de rôle) et de délai de l’impôt sur le revenu s’appliqueront alors.
Le délai de déclaration d’impôt : l’impôt sur le revenu
Les différents imprimés permettant de déclarer les revenus perçus l’année précédente (2042, 2042 C, 2044, 2074..) doivent être transmis, pour leur version papier, avant la fin mai (généralement le 31 mai ou le 30 mai comme en 2011, voir le 29 si c’est le dernier jour ouvré).
Dans le but de favoriser la dématérialisation, les contribuables effectuant leur déclaration sur internet bénéficient de délais supplémentaires (de 1 à 3 semaines en fonction du lieu de leur domicile)
En 2011, les délais suivants s’appliquaient :
- le 9 juin pour les départements numérotés de 01 à 19
- le 16 juin pour les départements numérotés de 20 à 49
- le 23 juin pour les départements numérotés de 50 à 974
En outre, les contribuables domiciliés à l’étranger sont soumis à des délais spécifiques.
Ainsi, en 2011, il fallait appliquer les délais suivants:
- le 30 juin si le domicile est situé en Europe, dans les pays du littoral méditerranée, en Amérique du Nord et en Afrique
- le 15 juillet s’il est situé dans un autre pays du monde
En outre signalons le fait que les déclarations BIC (2031), BNC (2035) et celles relatives aux sociétés civiles immobilières (2072), doivent être remplies avant début mai.
Depuis 2016 Antoine accompagne et conseille les indépendants aussi bien sur la création que l'optimisation des sociétés, le tout avec le sourire ! Pour lui la digitalisation et la proximité ne sont pas deux termes opposés mais bien complémentaires !
