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Loi sur la faillite

Mis à jour le 18/02/2014

La crise économique n’a fait que renforcer le phénomène de défaillance des entreprises, qui est aujourd’hui de grande ampleur. C’est pourquoi le droit a à s’adapter à la conjoncture économique, cela pour aider au redressement des entreprises ou faciliter leur disparition.


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Qu’apporte la loi sur la faillite des entreprises ?

C’est une loi du 26 juillet 2005, appelée loi SADE ou loi de sauvegarde des entreprises. En fait cette loi doit permettre d’avoir une meilleure compréhension des difficultés que les entreprises peuvent rencontrer, dès que ces difficultés deviennent prévisibles, et avant que cela ait des conséquences en termes de trésorerie. L’idée de la loi est d’apporter des procédures adaptées et ainsi d’élargir le choix des procédures. Cette loi a été complétée par un décret du 28 décembre 2005 et par une ordonnance du 18 décembre 2008, ces textes précisent la loi sur les modalités techniques. 

Cette loi est venue élargir le choix en matière de procédures à l’amiable, et étend aussi à trois le nombre de procédures collectives. Nous allons les énumérer.   

Les procédures à l’amiable de la loi SADE 

Il y en a deux, qu’on appelle le mandat ad hoc et la conciliation :

Pour le mandat ad hoc :

Cette procédure existait déjà depuis 1994, elle est strictement confidentielle, et seul le président du tribunal qui s’occupe du dossier, connaît les conditions de son déroulement. C’est une procédure qui a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises quelles qu’elles soient, y compris toute personne morale de droit privé ou encore des professions libérales. La seule condition est que l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement. Pour cette procédure, il faut nommer un mandataire ad hoc, qui est un expert indépendant. Le président du tribunal de commerce, s’il accepte le mandataire, le désigne en fixant sa mission, la durée de la mission. Le but de cette procédure est de trouver un accord avec les créanciers de l’entreprise.

La conciliation :

Elle remplace ce qu’on appelait le règlement amiable. C’est le dirigeant de l’entreprise qui doit adresser une requête au président du tribunal de commerce, et expliquer ses difficultés juridiques, économiques et financières. Un conciliateur est désigné pour trouver un accord entre le débiteur et les créanciers, mais cela ne doit pas durer plus de 4 mois. Maintenant, la conciliation se termine par un accord qui peut être soit tout simplement constaté par le tribunal de commerce, mais la procédure reste confidentielle et le constat a une force juridique. Soit l’accord peut être homologué par le tribunal, ici, l’homologation empêche que l’on remonte à la cessation de paiement si la conciliation échoue, cela empêche aussi la remise en cause de cette date, et cela crée un privilège en faveur des apporteurs de capitaux ; mais l’inconvénient est que la procédure devient publique. 

Les procédures collectives de la loi SADE

Il y en a trois, d’abord la procédure de sauvegarde (pour le plan de sauvegarde de l’entreprise), et aussi le redressement judiciaire et la liquidation judiciaires :

  • La procédure de sauvegarde, qui n’est pas confidentielle. Cette procédure peut être ouverte, même en l’absence de cessation de paiement. Cette procédure innovante permet la suspension des poursuites et le gel des dettes. Des comités de créanciers sont élus. Cette procédure débouche sur un plan de sauvegarde (de l’entreprise), qui va faire l’objet d’un jugement au tribunal de commerce. 
  • Le redressement judiciaire, ouvert à toute entreprise (y compris les professions libérales), la demande de redressement est possible quand il y a cessation de paiement. Il doit y avoir une déclaration de cessation de paiement au tribunal de commerce. L’issue de cette procédure est de mettre en place un plan de redressement, qui prévoit les modalités de règlement des dettes et de voir comment l’entreprise peut être redressée
  • La liquidation judiciaire, ici l’entreprise est en cessation de paiement, et le  redressement judiciaire est apparemment impossible. Il y a deux voies, la liquidation classique, et la liquidation simplifiée, sous certaines conditions (petites structures qui n’ont pratiquement pas d’actifs). C’est un liquidateur judiciaire qui prend la place du dirigeant afin de s’occuper du patrimoine de l’entreprise et veiller à rembourser les créanciers. Le dirigeant devient un salarié. 
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