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Le mandataire judiciaire

Mis à jour le 11/03/2014

Le mandataire judiciaire est un professionnel libéral nommé par le Tribunal de commerce pour prendre en charge la procédure de liquidation judiciaire dans l’hypothèse où une entreprise n’est plus en mesure de payer ses créanciers. Le mandataire judiciaire doit alors vendre les biens, rembourser les créanciers et prononcer la cessation de l’activité.

Le rôle du mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire a en premier lieu une fonction de représentation des créanciers. Il doit vérifier les comptes et le montant des dettes afin de proposer des solutions de remboursement aux créanciers. 

Le mandataire judiciaire a également la mission d’exécuter la liquidation judiciaire de l’entreprise en difficulté. Il doit alors vendre tous les biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise dans le but de rembourser les créanciers. Il doit également payer et licencier les salariés. 

A savoir : Le mandataire judiciaire est un professionnel capable de s’adapter à tous types de situation, qui doit être patient et diplomate. Il doit respecter les règles de déontologie auxquelles est soumis son métier. Il lui est également interdit d’exercer une autre profession. 

Comment devenir mandataire judiciaire ?

Si vous souhaitez devenir mandataire judiciaire, vous devrez passer par plusieurs étapes. Tout d’abord, vous devez avoir un niveau de Bac +4 (en droit, économie ou gestion). Vous devez obtenir un diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) ou un diplôme d’expertise comptable (DEC). Vous devez ensuite réussir un examen d’accès au stage professionnel. 

Si vous réussissez cet examen, vous devez effectuer un stage professionnel de trois ans auprès de maître de stage qui est lui-même mandataire judiciaire. Ce stage sera obligatoirement rémunéré. 

A la fin du stage, vous devez passer un examen d’aptitude professionnelle que vous devez réussir pour accéder aux fonctions de mandataire judiciaire. Il ne vous sera possible de présenter cet examen que deux fois. 

La rémunération du mandataire judiciaire

La rémunération du mandataire judiciaire est très règlementée. Elle est établie en fonction de la taille de l’entreprise et de l’importance du travail effectué.  

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