La loi sur la faillite : procédures à l'amiable et collectives

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    La crise économique n’a fait que renforcer le phénomène de défaillance des entreprises, qui est aujourd’hui d’ampleur nationale.

    C’est pourquoi le droit a eu à s’adapter à la conjoncture économique, cela pour aider au redressement des entreprises ou faciliter leur disparition.

    Image
    La loi sur la faillite procédures à l'amiable et collectives

    Qu’apporte la loi sur la faillite des entreprises ?

    C’est une loi du 26 juillet 2005, appelée loi SADE ou loi de sauvegarde des entreprises. En fait, cette loi doit permettre d’avoir une meilleure compréhension des difficultés que les entreprises peuvent rencontrer, dès que ces difficultés deviennent prévisibles, et avant que cela ait des conséquences en termes de trésorerie.

    L’idée de la loi est d’apporter des procédures adaptées et ainsi d’élargir le choix des procédures. Cette loi a été complétée par un décret du 28 décembre 2005 et par une ordonnance du 18 décembre 2008, ces textes précisent la loi sur les modalités techniques.

    Cette loi est venue élargir le choix en matière de procédures à l’amiable, et étend aussi à trois le nombre de procédures collectives. Nous allons les énumérer.

    Les procédures à l’amiable de la loi SADE

    Il y en a deux, ce qu’on appelle le mandat ad hoc et la conciliation :

    • Pour le mandat ad hoc, cette procédure existait déjà depuis 1994, elle est strictement confidentielle, et seul le président du tribunal qui s’occupe du dossier, connaît les conditions de son déroulement. C’est une procédure qui a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises quelles qu’elles soient, y compris toute personne morale de droit privé ou encore des professions libérales. La seule condition est que l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement. Pour cette procédure, il faut nommer un mandataire ad hoc, qui est un expert indépendant. Le président du tribunal de commerce, s’il accepte le mandataire, le désigne en fixant sa mission, la durée de la mission. Le but de cette procédure est de trouver un accord avec les créanciers de l’entreprise.
    • La conciliation, quant à elle, remplace ce qu’on appelait le règlement amiable. C’est le dirigeant de l’entreprise qui doit adresser une requête au président du tribunal de commerce, et expliquer ses difficultés juridiques, économiques et financières. Un conciliateur est désigné pour trouver un accord entre le débiteur et les créanciers, mais cela ne doit pas durer plus de 4 mois. Maintenant, la conciliation se termine par un accord qui peut être tout simplement constaté par le tribunal de commerce, mais la procédure reste confidentielle et le constat a une force juridique. L’accord peut être homologué par le tribunal, ici, l’homologation empêche que l’on remonte à la cessation de paiement si la conciliation échoue, cela empêche aussi la remise en cause de cette date, et cela créé un privilège en faveur des apporteurs de capitaux ; mais l’inconvénient est que la procédure devient publique.

    Les procédures collectives de la loi SADE

    Il y en a trois, d’abord la procédure de sauvegarde (pour le plan de sauvegarde de l’entreprise), et aussi le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire :

    • La procédure de sauvegarde, qui n’est pas confidentielle. Cette procédure peut être ouverte, même en l’absence de cessation de paiement. Cette procédure innovante permet la suspension des poursuites et le gel des dettes. Des comités de créanciers sont élus. Cette procédure débouche sur un plan de sauvegarde (de l’entreprise), qui va faire l’objet d’un jugement au tribunal de commerce
    • Le redressement judiciaire, ouvert à toute entreprise (y compris les professions libérales), la demande de redressement est possible quand il y a cessation de paiement. Il doit y avoir une déclaration de cessation de paiement au tribunal de commerce. L’issue de cette procédure est de mettre en place un plan de redressement, qui prévoit les modalités de règlement des dettes et de voir comment l’entreprise peut être redressée.
    • La liquidation judiciaire : ici, l’entreprise est en cessation de paiement, et le redressement judiciaire est apparemment impossible. Il y a deux voies, la liquidation classique, et la liquidation simplifiée, sous certaines conditions (petites structures qui n’ont pratiquement pas d’actifs). C’est un liquidateur judiciaire qui prend la place du dirigeant afin de s’occuper du patrimoine de l’entreprise et de veiller à rembourser les créanciers. Le dirigeant devient un salarié.

    Rappel du traitement judiciaire

    Le traitement judiciaire est une procédure de redressement intervenant lorsqu’il existe la cessation de paiements par l’entreprise dans son activité commerciale ou autre.

    Ce traitement peut être préventif ou curatif. Dans le cadre de la prévention, le débiteur peut demander l’ouverture de cette procédure quand l’entreprise n’est pas encore en cessation de paiement. Il s’agit alors d’une procédure de sauvegarde.

    Le dirigeant de l’entreprise doit montrer les difficultés financières de l’entreprise et justifier le fait qu’il n’a pas trouvé de solution pour les combler. Au titre de son mandat social, il bénéficie d’une protection pour les responsabilités. Il peut continuer à diriger l’entreprise et un administrateur judiciaire peut être nommé pour l’assister et surveiller.

    Comment se déroule la procédure ?

    La procédure commence par un jugement ouvrant la période d’observation pour six mois renouvelables une fois. Cette période peut être prolongée si le Procureur de la République le demande.

    Dans ce cas, le passif de l’entreprise est gelé, mais la procédure impose alors de déclarer la créance. Cette procédure n’entraîne en aucun cas l’extinction de la dette, mais certaines conditions sont assouplies.

    Comment sont traitées les difficultés de l’entreprise ?

    Les comptes de l’entreprise en difficulté sont certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes en fonction de la taille de la structure. La loi reconnaît les banques et les principaux fournisseurs comme créanciers pouvant être réunis en deux comités distincts.

    L’entreprise débitrice doit alors faire des propositions à ces créanciers à l’aide d’un programme de remboursement. Elle a deux mois renouvelables une fois pour réaliser ces propositions. Chaque comité a ensuite trente jours pour se prononcer et adopter les propositions de l’entreprise.

    L’acceptation est réalisée en fonction du vote de la majorité des membres représentant les 2/3 des sommes dues. Le Trésor Public peut abandonner les créances ou opter pour une remise de dettes. Une fois que la période d’observation est terminée, la procédure de sauvegarde s’arrête.

    Le jugement peut être le plan de sauvegarde ou la cession partielle de l’entreprise. Ce plan ne peut pas dépasser dix années.

    Il définit :

    • Les modalités sociales
    • Les modalités économiques
    • Les modalités financières

    Ces modalités vont ainsi permettre à l'entreprise de poursuivre son activité.

    Règlement judiciaire et liquidation des biens

    Si les mesures mentionnées ci-dessus ne suffisent pas à aider l’entreprise, on entre alors dans les procédures de redressement, liquidation judiciaire ou liquidation judiciaire simplifiée.

    Faillite personnelle (Article 136)

    La faillite personnelle s’adresse au dirigeant de l’entreprise qui est reconnu comme ayant commis une faute de gestion et qui emmène l’entreprise vers une ouverture de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (Article 136 de la loi sur les faillites).

    Après la faillite

    Après la faillite, le dirigeant est alors soumis à la loi faillite insolvabilité s'il ne possède aucun bien personnel ou s'il n'a pas d'autres revenus. Il existe encore d'autres lois sur les faillites dans divers pays, en voici quelques-unes dans quelques pays :

    La loi faillite Canada

    C'est une loi sur les faillites et insolvabilité d'après les Lois codifiées Règlements codifiés,L.R.C. (1985), ch. B-3.

    La loi sur les faillites Québec

    C'est une loi sur les faillites et insolvabilité d'après les Loi codifiées Règlements codifiés.L.R.C. (1985). ch. B-3.

    La Loi américaine sur les faillites

    Cette loi privilégie la réorganisation des entreprises plutôt qu'à leur faillite

    Italie loi faillite

    En Italie, l'insolvabilité peut considérer l'incapacité du débiteur de régler ses dettes. Elle s'appuie sur divers règlements, d'après le décret royal n° 267 du 16 mars 1942, modifié par le décret-loi n° 83 du 22 juin 2012 (Decreto Crescita).

    La loi faillite Suisse

    La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) règle en Suisse le recouvrement d’une créance, le cas échéant, par l'exécution forcée. Cette loi a été votée le 11 avril 1889. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1892, la LP est l’une des plus vieilles lois fédérales toujours encours à ce jour.

    Rappel de la procédure de sauvegarde avant la cessation de paiement

    La procédure de sauvegarde a été créée pour les entreprises ayant des difficultés, mais qui ne sont pas encore en cessation de paiement.

    L’objectif principal de cette procédure est avant tout de sauver l’entreprise en l’aidant pour qu’elle puisse maintenir certains caractères comme les emplois et son activité économique tout en pouvant trouver une façon d’apurer ses dettes.

    Comme dit plus haut, cette procédure s’achève une fois que la mise en place du plan de sauvegarde est effective.

    Quelles entreprises sont concernées par la procédure de sauvegarde ?

    De nombreuses entreprises peuvent demander la procédure de sauvegarde.

    Ainsi, elles peuvent être :

    • Des micro-entreprises
    • Des associations
    • Des commerçants
    • Des artisans
    • Des entreprises agricoles
    • Des entreprises libérales

    Qu’elles soient des personnes physiques ou morales. Par contre, pour en bénéficier, elles ne doivent pas être sur redressement ou liquidation judiciaire.

    Comment faire sa demande de procédure de sauvegarde ?

    C’est le dirigeant de l’entreprise en question qui doit effectuer la demande d’ouverture de procédure de sauvegarde.

    Dans cette demande, il doit indiquer quelles sont les difficultés de l’entreprise et pourquoi elle ne peut pas les surmonter seule.

    À cette demande, les documents suivants doivent être joints :

    • Le numéro d’identification de l’entreprise
    • Le compte de résultat prévisionnel
    • La situation de la trésorerie
    • Le nombre de salariés de l’entreprise à la date de la demande
    • L’état chiffré de toutes les créances et diverses dettes de l’entreprise ainsi ce les coordonnées des créanciers et le montant détaillé de chaque dette à recouvrer sous trente jours
    • L’inventaire des biens de l’entreprise
    • L’état descriptif de l’actif et du passif des sûretés hors bilan
    • Les coordonnées des représentants de la délégation du personnel du comité social
    • L’attestation sur l’honneur certifiant qu’il n’existe pas un mandat ad hoc ou une procédure de conciliation dans les 18 mois précédant cette demande ou, à l’inverse, la date de ce mandat s’il existe ainsi que la désignation de l’ordre professionnel pour les professions libérales, s’il existe un statut législatif ou réglementaire, lorsque le professionnel est un administrateur à la désignation du tribunal.

    Chacun de ces documents doit être daté, certifié sincère et daté par le dirigeant de l’entreprise.

    S’il manque l’une de ces pièces, il doit être indiqué dans la demande, la raison pour laquelle ils manquent.

    Image
    max-serra

    Maxime SERRA

    Accompagne les entrepreneurs en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

    Satisfaction et bienveillance, voici les maîtres-mots de Maxime afin d'accompagner au mieux ses clients et de répondre à leurs demandes !