Accre et exonérations de charges sociales

Les exonérations de charges sociales - Les bénéficiaires de l’ACRE

Depuis l’entrée en vigueur de sa réforme le 1er janvier 2020, l’ACRE a vu ses conditions d’attributions modifiées.

Condition universelle

La première condition s’adresse à tous, quelle que soit la forme de la structure concernée : l’ACRE ne peut pas vous être attribuée si vous en avez bénéficié au cours des trois dernières années. C’est bien la notion d’année civile qu’il faut avoir en tête, peu importe l’exercice comptable si celui-ci n’est pas aligné avec l’année civile.

Les créateurs et repreneurs d’entreprise (hors micro entreprise)

Pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise, il faut que celle-ci ait une activité économique. Le texte dit artisanale, commerciale, libérale, industrielle ou agricole. Comprenez qu’il ne peut pas s’agir d’une entreprise patrimoniale comme une SCI par exemple.

Ensuite, il faut exercer le contrôle de cette structure. Si vous êtes seul associé, cela ne présente pas de difficulté.

Si vous êtes plusieurs, le contrôle est considéré comme exercé si une des conditions suivantes est réalisée : 

• Il faut posséder plus de 50% du capital de l’entreprise avec son conjoint, son concubin, son partenaire lié par le pacs, ses ascendants ou ses descendants, à condition que votre part soit inférieure à 35% du capital social.
• Il faut avoir la qualité de dirigeant et posséder avec son conjoint, son concubin, son partenaire lié par le pacs, ses ascendants ou ses descendants au moins 1/3 du capital de la société sans que votre part soit inférieure à 25% et sous réserve qu’aucun autre actionnaire ou porteur (hors du cadre familial) ne détienne directement ou indirectement plus de la moitié du capital social.
• Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeants et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

Les micro entrepreneurs

Dans le cas où vous êtes micro entrepreneur, il faut être dans une des situations suivantes : 

• Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé, indemnisable ou non indemnisé mais inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• Si vous bénéficiez du RSA, du RMI, de l’allocation de solidarité spécifique ou encore de l’allocation temporaire d’attente (pour certains bénéficiaires uniquement) ;
• Si vous avez entre 18 et 25 ans ;
• Si vous avez moins de 30 ans et que vous n’êtes pas indemnisé ou reconnu handicapé;
• Si vous avez été licencié d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire et que vous avez décidé de reprendre l’activité de cette entreprise (sous certaines conditions) ;
• Si vous remplissez l’une des conditions ci-dessus et que vous avez conclu un contrat d‘appui au projet d’entreprise (CAPE) pour la création ou la reprise d’une activité économique ;
• Si vous créez une entreprise implantée en ZFU (Zone Urbaine Sensible) ; 
• Si vous êtes bénéficiaire du complément de libre choix d’activité ;

Montant de l’ACRE

L’ACRE prend la forme d’une exonération de certaines cotisations sociales pendant 12 mois, applicable quel que soit le statut social de la personne bénéficiaire.

Pour un revenu inférieur ou égal à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale (32.994 € en 2023), l’exonération est totale.

Pour un revenu compris entre 75 et 100% du plafond annuel de la sécurité sociale (43.992 € en 2023), l’exonération est dégressive jusqu’à devenir nulle à un niveau de rémunération égal au PASS.

Les cotisations concernées sont : 

• la maladie
• les allocations familiales
• la retraite de base
• l’invalidité décès

Restent donc dues dans tous les cas la cotisation de retraite complémentaire, la contribution à la formation professionnelle et la CSG CRDS.

Les démarches administratives

Les micro entrepreneurs doivent déposer un formulaire lors de leur immatriculation afin d’identifier dans quelle situation ils se trouvent.

Pour les autres, l’attribution de l’ACRE est automatiquement accordée par l’URSSAF sans démarche de leur part.

L’URSSAF calcule elle-même le point de départ et la durée de l’exonération. Les revenus sont à déclarer selon les voies habituelles, le bénéfice de l’ACRE n’a aucune incidence en ce domaine.