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Le transfert du siège social

Mis à jour le 04/10/2017

Le siège social est un composant très important d’une société : il en détermine le domicile et la nationalité. Comme une personne physique peut déménager, une société peut changer de siège social. Ce transfert du siège social d’une société est soumis à quelques formalités.


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Qui peut prendre la décision du transfert du siège social d’une société ?

En règle générale, le transfert du siège social est décidé par une assemblée générale extraordinaire composée des associés ou des actionnaires de la société. 

Il y a une exception pour les SARL (société à responsabilité limitée) et les SA (société anonyme), dans le cas où le transfert du siège social serait effectué dans le même département ou dans un département limitrophe. Ainsi :

  • Pour les SARL : le gérant peut décider du transfert du siège social de la société. Toutefois, les associés devront donner leur accord quant à cette décision ;
  • Pour les SA : le conseil d’administration décide du transfert du siège social de la société, sous réserve de l’accord de l’assemblée générale ordinaire.

Les formalités à effectuer pour le transfert du siège social

Une fois que le transfert du siège social a été décidé, il doit être rendu public. Les formalités pour la publicité varient en fonction d’où a lieu le transfert du siège social, à savoir dans le ressort du même tribunal de commerce ou dans celui d’un autre tribunal de commerce.

  1. Le transfert du siège social dans le ressort du même tribunal de commerce

Dans le cas du transfert du siège social d’une société dans le ressort du même tribunal de commerce, deux formalités doivent être effectuées :

  • La décision du transfert du siège social doit être publiée dans un journal d’annonces légales ;
  • Plusieurs documents doivent être déposés au Centre des formalités des entreprises en double exemplaire. Il s’agit :

- De la décision du transfert ;

- Des statuts mis à jour ;

- D’un document justifiant l’occupation de nouveaux locaux ;

- D’une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;

- D’un imprimé M2 complété.

  1. Le transfert du siège social dans le ressort d’un autre tribunal de commerce

Dans le cas du transfert du siège social d’une société dans le ressort d’un autre tribunal de commerce, quatre formalités doivent être effectuées :

  • La décision du transfert du siège social de la société doit être publiée dans un journal d’annonces légales du département de l’ancien siège social ;
  • Publication du transfert du siège social de la société dans un journal d’annonces légales du nouveau département du siège social
  • Plusieurs documents doivent être déposés au Centre des formalités des entreprises en double exemplaire. Il s’agit :

- La décision du transfert du siège social

- Les statuts mis à jour

- Un document mentionnant les sièges antérieurs

- Un extrait K-bis mentionnant l’ancienne immatriculation de la société

  • Une demande d’immatriculation doit être faite au nouveau Tribunal de commerce
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