La déclaration d'auto-entreprise

Comment faire la déclaration de votre auto-entreprise ?

Tous les trimestres ou tous les mois, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires réellement effectuée sur la période, même s’il est nul, aux impôts. Vous devez également faire figurer sur cette déclaration le montant des cotisations et contributions sociales que vous calculerez vous-même, à partir de votre chiffre d’affaires réel et des taux applicables.

Il vous faut accompagner cette déclaration de revenus du paiement des sommes dues soit : 

• les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, pour les cotisants trimestriels (par exemple le CA réalisé en janvier, février et mars est à déclarer le 30 avril) ;
• le dernier jour de chaque mois, pour les cotisants mensuels (par exemple le CA du mois d'août doit être déclaré le 30 septembre).

Il est possible de télé-déclarer et télé-payer directement sur le site Internet : www.net-entreprises.fr. Ainsi, les entrepreneurs sous le régime fiscal de la micro-entreprise n'ont pas à transmettre annuellement la déclaration commune de revenus (DCR).

Quel est le taux global des charges qui va s’appliquer à la déclaration de votre auto-entreprise ?

Le taux global des charges sociales et fiscales est fonction de la catégorie d'imposition de vos revenus et de la nature de votre activité. Ainsi, ce taux est fixé à : 

• 13 % pour les artisans et commerçants ayant une activité de vente ou de fourniture de logements (12% de cotisations sociales et 1% de versement libératoire d’impôt sur le revenu) ;
• 23 % pour les artisans et commerçants ayant une activité de prestations de services (21,3 % de cotisations sociales et 1,7 % de versement libératoire d’impôt sur le revenu) ; 
• 20,5 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV (18,3 % de cotisations sociales et 2,2 % de versement libératoire d’impôt sur le revenu).

Le taux de cotisations sociales correspond à l'ensemble des cotisations et contributions sociales (maladie-maternité, indemnités journalières, excepté pour les professions libérales, retraite, invalidité-décès).

Le taux de versement libératoire de l’impôt sur le revenu permet le règlement de son impôt sur le revenu en cas d’option pour le régime micro-social simplifié et sous condition de revenus du foyer fiscal. 

Bon à Savoir : A compter du 1er janvier 2012, ceux qui omettent de déclarer leur CA ou qui le déclarent en retard doivent payer une pénalité correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3031 € pour 2012 !