Le prêt patronal

Mis à jour le 22/05/2018

Qu’est-ce que le prêt patronal ? Qui sont les bénéficiaires du prêt patronal ? Quels sont les organismes collecteurs du prêt patronal ? Quels sont les logements concernés par le prêt patronal ? Le bénéfice du prêt patronal entraîne t’il un remboursement anticipé en cas de départ de l’entreprise ?


Notes: 5 (1 vote)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
5
Moyenne: 5 (1 vote)

Qu’est-ce que le prêt patronal ?

Le prêt patronal peut être dénommé plus couramment 1% logement ou PEEC (Participation des Employeurs à l'Effort de Construction).

Concrètement le prêt patronal prévoit que les entreprises du secteur privé non agricole, d’au moins 10 salariés, cotisent à hauteur de 0,45 % de sa masse salariale au financement de prêts à ses salariés et 0,50 % au Fonds national d'aide au logement (qui prend en charge diverses allocations logement). 

La participation en faveur du prêt patronal était fixée au départ à 1 %. L’appellation 1% logement est restée dans le langage courant. 

Qui sont les bénéficiaires du prêt patronal ?

Les bénéficiaires sont les salariés des entreprises de 10 salariés minimum. 

C’est à l’employeur qu’il revient de décider qui sont les bénéficiaires du prêt patronal.

L’employeur peut souhaiter privilégier soit la location, soit l’accession à la propriété.

De même, l’employeur peut établir des ordres de priorité selon, par exemple, des critères sociaux.

Quels sont les organismes collecteurs du prêt patronal ?

Les organismes collecteurs du prêt patronal sont les CIL (Collecteurs Interprofessionnels du Logement) et les CCI (Chambres de commerce et d'industrie)

Quels sont les logements concernés par le prêt patronal ?

Les logements concernés par le prêt patronal sont :

  • les logements dont la gestion relève d’organismes HLM et des SEM (sociétés d'économie mixte) et réservés par le CIL ou le CCI en contrepartie de financements 1 % Logement
  • les logements éligibles sont ceux appartenant à des bailleurs privés, qui ont fait l'objet d'une convention avec l'Etat ou avec un établissement financier fixant des plafonds de loyer et de ressources et réservés par le CIL ou les CCI en contrepartie de financements 1 %.

Le bénéfice du prêt patronal entraîne t’il un remboursement anticipé en cas de départ de l’entreprise ?

Non, le bénéficie du prêt patronal  n’entraîne pas un remboursement anticipé en cas de départ de l’entreprise.