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Le carry back 2012

Mis à jour le 11/12/2017

Le carry back permet de reporter un déficit sur des bénéfices antérieurs, ce qui fait naître une créance sur le Trésor. Ce dispositif permet aux entreprises de réaliser des gains importants et est utilisé comme un puissant levier de défiscalisation. Un avantage aussi ostensible devait, en cette période de trouble budgétaire, rentrer dans le viseur du législateur et ce fut effectivement le cas. Ainsi, le premier plan de rigueur est venu rendre bien moins attractif le régime du carry back.


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Le carry back 2012 : la limitation du délai de report

Jusqu’à présent, un déficit constaté lors d’un exercice pouvait être reporté en arrière sur les bénéfices des 3 exercices précédents (le déficit qui ne pouvait être totalement reporté sur une année était reporté sur l’année suivante).

Pour les exercices clos à partir du 21 septembre 2011, le déficit ne peut plus s’imputer que sur le bénéfice de l’exercice antérieur.

Ainsi, si un déficit est constaté en N, il n’est pas possible de remonter antérieurement à N-1, ce qui limite grandement les schémas de défiscalisation.

Le carry back 2012 : la limitation des déficits reportables

Auparavant, le carry back n’était pas limité dans son montant, ce qui favorisait les grandes sociétés.

Désormais, le montant du déficit reportable en arrière est limité à 1 million d’euros. Ainsi, le montant maximal de la créance générée par le report ne pourra excéder 333 333 euros (soit 1000 000 x 33 1/3%).

Ainsi, au vu de ce plafond, le carry back devient principalement destiné aux PME, le montant du déficit reportable étant quelque peu négligeable par rapport aux bénéfices des grandes entreprises.

Le carry back 2012 : le délai d’option

L’option pour le carry back doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration relative au résultat de l’exercice au cours duquel le déficit est reporté. 

Le délai d’option est donc restreint.

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