Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à de nombreux avantages fiscaux ne peut être demandé que par des entreprises créées depuis moins de huit ans qui respectent des règles précises et ce avant même qu’elles ne démontrent leur innovation.
Ce statut ne concerne que les PME, à savoir les entreprises qui au cours de chaque exercice ont employé moins de 250 personnes, ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou ont disposé d’un total bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Les avantages fiscaux des JEI
- L’exonération d’impôts sur les bénéfices pendant 5 ans (total sur les 36 premiers mois puis à 50% pour les 24 mois suivants).
- Exonération de taxe foncière.
- Exonération d’imposition sur les plus-values de cession des titres de la JEI.
- Une exonération de charges sociales patronales sur les salaires versés aux salariés participant à la recherche.
Pour bénéficier du statut de JEI, les entreprises doivent s’engager à respecter des coûts liés à la recherche et au développement.
Avoir un volume minimal de dépenses de recherche pour ouvrir une JEI
L’entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.
La JEI doit être indépendante
Le capital de ces entreprises doit être détenu pour 50% au minimum par :
- des personnes physiques : directement ou indirectement via une PME détenue elle-même à 50% au moins par des personnes physiques.
- Des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique.
- Des établissements de recherche.
- Une société qualifiée elle-même de JEI.
- Des sociétés de capital-risque.
Comme vous le voyez obtenir le statut de JEI n’est pas acquis de fait.
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