Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à de nombreux avantages fiscaux ne peut être demandé que par des entreprises créées depuis moins de huit ans qui respectent des règles précises et ce avant même qu’elles ne démontrent leur innovation.
Ce statut ne concerne que les PME, à savoir les entreprises qui au cours de chaque exercice ont employé moins de 250 personnes, ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou ont disposé d’un total bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Pour bénéficier du statut de JEI, les entreprises doivent s’engager à respecter des coûts liés à la recherche et au développement.
L’entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.
Le capital de ces entreprises doit être détenu pour 50% au minimum par :
Comme vous le voyez obtenir le statut de JEI n’est pas acquis de fait.
à propos
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