Ouvrir une JEI

Ce statut ne concerne que les PME, à savoir les entreprises qui au cours de chaque exercice ont employé moins de 250 personnes, ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou ont disposé d’un total bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Les avantages fiscaux des JEI

• L’exonération d’impôts sur les bénéfices pendant 5 ans (total sur les 36 premiers mois puis à 50% pour les 24 mois suivants).
• Exonération de taxe foncière.
• Exonération d’imposition sur les plus-values de cession des titres de la JEI.
• Une exonération de charges sociales patronales sur les salaires versés aux salariés participant à la recherche.

Pour bénéficier du statut de JEI, les entreprises doivent s’engager à respecter des coûts liés à la recherche et au développement.

Avoir un volume minimal de dépenses de recherche pour ouvrir une JEI

L’entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.

La JEI doit être indépendante

Le capital de ces entreprises doit être détenu pour 50% au minimum par :

• des personnes physiques : directement ou indirectement via une PME détenue elle-même à 50%  au moins par des personnes physiques.
• Des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique.
• Des établissements de recherche.
• Une société qualifiée elle-même de JEI.
• Des sociétés de capital-risque.

Comme vous le voyez obtenir le statut de JEI n’est pas acquis de fait.