Relèvement du prélèvement libératoire à 24%

Mis à jour le 23/11/22
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    Le prélèvement libératoire permet aux contribuables d’acquitter une contribution proportionnelle visant certains revenus de leur patrimoine, et ainsi de se soustraire à l’impôt progressif sur le revenu. Même si son intérêt n’est pas toujours assuré, il peut dans certains cas se révéler intéressant fiscalement. Dans sa volonté d’harmoniser la taxation des revenus du patrimoine et des revenus du travail, le gouvernement a sensiblement augmenté ce prélèvement.

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    Relèvement du prélèvement libératoire à 24%

    Relèvement du prélèvement libératoire à 24% : dans quels cas s’applique le prélèvement libératoire

    On parle ici du prélèvement libératoire (actuellement de 19%) visant certains produits de placements à revenu fixe et certaines distributions.

    Ainsi, le dit prélèvement s’applique aux revenus suivants :

    • les obligations et autres titres d'emprunt négociables,
    •  les titres de créances négociables,
    •  les dividendes et assimilés,
    • les bons assimilés aux anciens bons du Trésor,
    •  les bons de caisse, 
    •  les comptes bloqués d'associés,
    • les plans d'épargne-logement,
    •  les parts de fonds communs de créances et de fonds communs de titrisation 
    •  les autres créances, dépôts, cautionnements et comptes courants

    Ce prélèvement est en principe facultatif et ces revenus peuvent rester soumis à l’impôt sur le revenu au taux progressif. Ainsi, en matière de dividendes, le recours au prélèvement libératoire est rarement intéressant, puisque l’application de l’IR permet de bénéficier de deux abattements.

    Relèvement du prélèvement libératoire à 24% : les futures règles applicables

    Si les mesures d’austérité annoncées par François Fillon sont définitivement entérinées, le taux du prélèvement libératoire sera porté à 24%.

    Cette hausse viendrait s’ajouter à l’augmentation des prélèvements sociaux à 13,5% depuis le 1er octobre 2011. Ainsi, la charge fiscale globale pesant sur les revenus mentionnés ci-dessus serait portée à 37,5%, alors qu’il y a moins de deux ans, elle n’était que de 30,1%.

    Concernant le choix à établir entre le prélèvement libératoire et l’imposition au taux progressif, deux cas de figure sont à distinguer :

    • Pour les dividendes, le choix serait encore plus facile à opérer. Si les abattements de 40% et de 3050 euros survivent au passage à la moulinette des avantages fiscaux, le recours au prélèvement libératoire ne sera jamais intéressant,
    • Pour les autres revenus, il conviendrait de comparer, comme aujourd’hui, le taux marginal d’imposition (ou TMI) et le taux du prélèvement libératoire. Seuls les contribuables dont le TMI serait supérieur ou égal à 30% auraient intérêt d’opter pour le prélèvement.
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    Pauline MARIÉ

    Accompagnement des freelances en comptabilité et création d'entreprise chez L-Expert-Comptable.com

    Malgrè son nom Pauline reste toujours accesible pour répondre à toutes les interrogations des freelances mais également les conseiller en matière d'optimisation !