Webinar 20 Juin à 11h : Quelles sont les étapes pour créer son entreprise ? JE M'INSCRIS !

A-t-on droit aux congés payés après retour de congé parental ?

Mis à jour le 02/05/2018

Le salarié a-t-il le droit, à son retour de congé parental, de bénéficier de congés payés acquis avant le départ en congé parental ? Autrement dit, le salarié bénéficie-t-il d’un droit acquis concernant les congés payés qu’il a cumulé avant la prise de congé parental ?


L-Expert-Comptable.com Confiez-nous votre compta pour 99€ ht / mois, tout compris ! Je me lance

Il existe une divergence d’appréciation entre le juge communautaire et le juge français au sujet de la possibilité de prendre des congés payés, acquis avant le départ, au retour d’un congé parental.

Le juge communautaire estime que le salarié de retour de congé parental a le droit de bénéficier des congés payés acquis avant son départ en congé parental.

La décision du juge communautaire s'oppose à la solution française selon laquelle les travailleurs, faisant usage de leur droit au congé parental de 2 ans, perdent, à l'issue de ce congé, des droits à congés payés acquis durant l'année précédant la naissance de leur enfant.

Soulignons que la portée de cette décision, concernant l’incidence de la prise d’un congé parental sur les congés payés acquis, en droit français est incertaine.

Il conviendra d’être attentif aux prochaines décisions jurisprudentielles.

 

  • Cour de Justice de l’Union Européenne 22 avril 2010, affaire 486/08 : RJS 10/10 n°817
  • Chambre sociale de la Cour de cassation 28 janvier 2004 n°01-46.314 : RJS 4/04 n°423 
Confiez-nous votre comptabilité pour 80€ / mois  Une offre 100% en ligne & sans engagement. Nos équipes s’occupent de tout pour  vous !   Je me lance Webinar  Futur entrepreneur; les étapes de la création d’entreprise  Inscrivez-vous à notre webinar  20 Juin à 11h JE M'INSCRIS AU WEBINAR

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir +

Note moyenne pour cet article : (3 votes)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
4.333335
Moyenne: 4.3 (3 votes)
JE ME LANCE JE M'INSCRIS ! JE ME LANCE JE M'INSCRIS !