Le salarié a-t-il le droit, à son retour de congé parental, de bénéficier de congés payés acquis avant le départ en congé parental ? Autrement dit, le salarié bénéficie-t-il d’un droit acquis concernant les congés payés qu’il a cumulé avant la prise de congé parental ?
Il existe une divergence d’appréciation entre le juge communautaire et le juge français au sujet de la possibilité de prendre des congés payés, acquis avant le départ, au retour d’un congé parental.
Le juge communautaire
Le juge communautaire estime que le salarié de retour de congé parental a le droit de bénéficier des congés payés acquis avant son départ en congé parental.
La décision du juge communautaire s'oppose à la solution française selon laquelle les travailleurs, faisant usage de leur droit au congé parental de 2 ans, perdent, à l'issue de ce congé, des droits à congés payés acquis durant l'année précédant la naissance de leur enfant.
Soulignons que la portée de cette décision, concernant l’incidence de la prise d’un congé parental sur les congés payés acquis, en droit français est incertaine.
Il conviendra d’être attentif aux prochaines décisions jurisprudentielles.
- Cour de Justice de l’Union Européenne 22 avril 2010, affaire 486/08 : RJS 10/10 n°817
- Chambre sociale de la Cour de cassation 28 janvier 2004 n°01-46.314 : RJS 4/04 n°423
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