Le numéro de TVA Intracommunautaire en France

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire
    Les opérations européennes sont réglementées et identiques pour l’ensemble des pays de l’Union Européenne ! Résumé des règles fiscales à connaitre.
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    Le numéro de TVA Intracommunautaire en France

    La TVA Intra-communautaire sur les biens

    Les marchandises sont expédiées de France

    Dans ce cas, la TVA collectée française ne s’applique pas. Les biens sont expédiés hors taxes et seront imposés dans le pays de destination.

    Toutefois, le client européen devra obligatoirement fournir son numéro de TVA intra-communautaire (numéro qui commence par les 2 premières lettres du pays comme par exemple IT pour Italie). Si le numéro de TVA intra-communautaire du client n’est pas connu, la TVA collectée devient exigible en France et non plus dans le pays de destination.

    Les marchandises arrivent en France

    Dès lors que la société française a fourni à son fournisseur européen son numéro de TVA intra-communautaire, les marchandises arrivent HT et c’est la société française qui auto liquidera sur sa déclaration de TVA à la fois la TVA collectée et la TVA déductible.

    L’opération reste neutre en terme de trésorerie pour la société française si elle est assujettie et redevable de la TVA à 100%. Si ce n’est pas le cas, elle devra collecter la TVA à 100% et déduire la TVA à hauteur de son pourcentage de déduction.

    Exemple :

    achats marchandises provenant d’Italie pour 10 000€HT et la société est redevable partiel et ne peut déduire la TVA sur ces dépenses qu’à hauteur de 80%.

    TVA collectée sur l’opération : 1 960€

    TVA déductible sur l’opération : 1 960€ * 80% = 1 568€

    TVA collectée restant à la charge de la société française = 392€

    La TVA intra-communautaire sur les prestations de services

    Règles générales

    Le lieu de prestations est considéré en France dès lors que le preneur (soit « l’acheteur ») est un assujetti français (1).

    Le lieu de prestations est également situé en France :

    • si le preneur est non assujetti et que le prestataire est un assujetti français
    • si les services sont utilisés ou exploités en France et que le preneur est établi en UE et le prestataire hors UE

    Règles particulières

    Pour les sociétés de locations de moyens de transport de courte durée, les prestations se rattachant à un immeuble, le transport de passagers et la vente à consommer sur place, les prestations de services consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, les transports intracommunautaires de biens, les transports de biens autres qu'intracommunautaires, les prestations accessoires aux transports (de biens ou de passagers), les prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, travaux et expertises sur biens meubles corporels, les prestations des intermédiaires transparents, et les prestations immatérielles, des règles fiscales en matière de TVA existent mais ne seront pas détailler dans cet article.

    Pour information, les prestations dites « immatérielles » sont par exemples les prestations des ingénieurs, conseillers, bureaux d’études, etc. (liste non exhaustive).

    (1)  qui possède un numéro de TVA intra-communautaire et qui possède en France le siège de son activité économique, ou un établissement stable auquel les services sont fournis, ou encore, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.

     

     

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    Julien PIGNON

    Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes chez l’Expert-Comptable.com

    Julien accompagne les équipes et les indépendants depuis de nombreuses années... Le Win Win Win : son obsession ! Son arme secrète : la bonne humeur !