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La procédure de liquidation judiciaire

Mis à jour le 20/03/2014

Certaines entreprises en difficultés peuvent être confrontées à une liquidation judiciaire, mais qu’entend-t-on par la procédure de liquidation judiciaire ? Qu’est ce que cela implique pour les salariés de l’entreprise ?

Qu’est-ce que la procédure de liquidation judiciaire ?

On parle de liquidation judiciaire lorsqu’une entreprise est dans l’incapacité de payer ses dettes. Ine procédure collective est alors engagée par ses créanciers ; il s’agit de la liquidation judiciaire. 

La procédure de liquidation judiciaire s’adresse aux entreprises qui sont en cessation de paiement, dont l’activité est arrêtée ou dont le redressement est impossible. Concrètement, cela signifie que l’entreprise n’a alors pas assez d’actifs pour rembourser les dettes qu’elle a accumulées.

Cette procédure entraine la dissolution de la société, l’objectif étant de régler les dettes de l’entreprise en procédant à la vente de ses biens.

Dans le cas où le débiteur est un commerçant ou est immatriculé au répertoire des métiers, c’est le tribunal de commerce qui sera saisi. Dans les autres cas, on saisira le tribunal de grande instance.

Le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire

Un liquidateur est nommé par le tribunal compétent, l’entreprise débitrice est alors dessaisie de l’administration et de la gestion de ses biens mais également de son personnel qui fera l’objet de licenciements économiques. Ce liquidateur est donc un mandataire judiciaire qui est bien souvent le représentant des créanciers.

Le liquidateur se charge de payer les créanciers et de répartir le produit des ventes selon un ordre préétabli, ventes qui peuvent être réalisées au gré à gré ou par le biais d’enchères publiques. 

Il se peut que des offres de reprise aient été formulées ; la procédure de liquidation judiciaire prend donc la forme d’une cession globale ou partielle de l’entreprise.

La liquidation judiciaire est clôturée lorsque l’entreprise n’a plus de passif éligible, si les créanciers sont payés ou encore si l’insuffisance de l’actif ne permet pas la poursuite de l’opération.

Dès lors, l’entreprise n’existe plus en tant que personne morale.

Liquidation judiciaire et salariés

Dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’entreprise pour laquelle il travaille, le salarié est assuré contre le risque de non- paiement des salaires dus.

C’est l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurances des créances des salariés) qui a pour rôle de protéger les salariés contre ce risque. 

Un intermédiaire désigné par les salariés sera chargé de contrôler que le montant des sommes dues est bien versé par le liquidateur aux salariés.

Enfin, dans le cas où le salarié n’aurait pas reçu la somme qu’il attendait suite à la liquidation judiciaire, il peut saisir le Prud’hommes.

Pours plus d’informations sur les droits des salariés dans le cadre de la liquidation judiciaire, n’hésitez pas à consulter cet article sur le site officiel du gouvernement. 

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