La résidence fiscale, ou encore domicile fiscal d’une personne physique, permet de savoir si elle est passible de l’impôt en France sur l’ensemble de ces revenus. Par ailleurs, la double imposition ne sera évitée que s’il existe une convention fiscale entre la France et le pays étranger.
Cas d’une personne ayant sa résidence fiscale en France
Il faut répondre à au moins une des trois conditions suivantes pour être considéré comme domicilié fiscalement en France, sous réserve des conventions fiscales internationales (source impôt.gouv.fr) :
- « votre foyer (conjoint ou partenaire d'un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ; » Il faut séjourner plus de 6 mois par an (+183 jours) en France et pas nécessairement pour une durée effectuée de manière consécutive.
- « vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire ; »
- « vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s'agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d'où vous tirez la majeure partie de vos revenus. »
Par ailleurs, l’administration fiscale veille à ce que des revenus de source française non déclarés ne soient pas hébergés par des banques étrangères. Pour ce faire, tout compte bancaire ouvert à l’étranger doit être connu de l’administration fiscale ; la transmission des références du compte est obligatoire.
Cas d’une personne ayant son domicile fiscal hors de France
Dans le cas d’une convention fiscale signée entre la France et un pays étranger, la personne ne sera imposable en France que si elle perçoit des revenus de source française. Elle sera donc imposable à l’IR.
Une particularité s’applique en cas de mariage ou PACS sous un régime de communauté. « Si l'un des conjoints (mariage ou PACS sous un régime de communauté) a son domicile fiscal hors de France au regard d'une convention fiscale et l'autre en France, l'obligation fiscale en France du ménage porte sur (source impôt.gouv.fr) :
- l'ensemble des revenus du conjoint, des enfants et personnes à charge domiciliés en France ;
- les revenus de source française du conjoint domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale »
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