Quels délais de paiement doit on respecter ?

Mis à jour le 19/12/2013

Les délais de paiement permettent de réglementer les sommes dues entre professionnels, soit près de 80% de l’économie marchande française. En France notamment, ces délais ont été réduits pour améliorer la concurrence et sont réglementés par la LME (Loi de Modernisation Economique) du 4 août 2008. De manière concrète cette règlementation permet de cadrer les engagements de chacune des parties et indirectement cela vous permet d’améliorer la gestion de trésorerie de votre entreprise !

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Généralités sur les délais de paiement

En principe, le délai de paiement convenu par la loi pour effectuer un règlement entre parties est soit de quarante-cinq jours fin de mois, soit soixante jours après l’émission de la facture (article L441-6 du Code de Commerce). Il est important de bien renseigner le délai de paiement dans les conditions générales de vente ou dans le contrat en cas d’éventuelle contestation. Auquel cas si le délai n’est pas respecté vous encourez une amende de 15 000 euros.

Possibilité d’accords au niveau du secteur économique

Toutefois il est possible grâce aux organisations professionnelles de négocier dans certains secteurs d’activité un accord dérogatoire pour adopter temporairement un délai différent du plafond légal. Ce dernier doit néanmoins être validé par décret par l’Autorité de la concurrence. Cela représente environ 20% des transactions faites et ce principalement dans le secteur du BTP, textile, bricolage et livre.

Les professionnels d’un secteur peuvent soit :

  • réduire le délai maximum légal
  • retenir la date de réception des marchandises ou encore la date d’exécution de la prestation de service
  • utiliser les deux possibilités

Cas particuliers des délais de paiement

Dans certaines situations, le délai de paiement doit également tenir compte de la durée du transport lorsque l’on traite avec les départements et collectivités d’outre mer, dans ce cas le délai est décompté à partir de la réception des marchandises.

Il existe aussi certains cas particuliers comme avec le transport routier de marchandises, ou la location de véhicules où l’on ne peut dépasser trente jours après l’émission de la facture.

Cependant pour le cas de certains produits alimentaires périssables les délais de paiement sont strictement encadrés et ne peuvent dépasser soit trente jours après la fin de la décade de livraison, soit vingt jours après le jour de livraison, soit trente jours après la fin du mois de livraison. Pour ces derniers cas particuliers il est préférable de se renseigner auprès des accords interprofessionnels de votre secteur d’activité car le fait de ne pas respecter ce délai est puni d'une amende de 75 000 euros.

Retenez bien qu’il y a donc comme délais de paiement autorisés en France depuis la nouvelle LME, quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours après facturation. N’oubliez pas non plus de renseigner le délai de paiement dans les conditions générales de vente, car cela vous permettra d’anticiper vos flux d’entrées et sorties d’argent, autrement dit d’optimiser la gestion de votre trésorerie !

Sachez que si vous rencontrez des problèmes pour vous faire régler certaines de vos factures, certains spécialistes, à l'image du Cabinet D'ormane, peuvent vous proposer des services de recouvrement de créances fonctionnant à la performance.

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