Si vous exercez une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, vous devez reverser la TVA collectée si vous avez réalisé des opérations imposables à la TVA (ex : livraisons de biens et prestations de services). Un taux normal de 19,6% est appliqué à toutes les opérations sauf dans le cas où un taux spécifique s’applique et ils sont nombreux ; par exemple, la restauration ou encore les médicaments non remboursés par la sécurité sociale avec un taux de 5,5%.
Cependant, lorsque vous réalisez des achats, vous payez de la TVA : il s’agit d’une TVA déductible que vous pourrez donc récupérer si vous êtes assujetti. Toutefois, il faudra prendre en compte les nombreux cas où des biens ou services sont exclus du droit à déduction (ex : l’essence, véhicule de tourisme, bateaux…).
Selon le régime d’imposition des bénéfices pour lequel vous avez opté, la déclaration et le paiement de TVA en France devront suivre une procédure différente.
Dans le cas du régime réel normal, une déclaration CA3 doit être établie chaque mois. Une déclaration trimestrielle est possible à condition de devoir une TVA d’un montant inférieur à 4 000 € par an.
Pour une entreprise ayant optée pour le régime du réel simplifié, il s’agit d’une déclaration CA12. Quatre acomptes trimestriels devront être versés, déterminés sur la base du dépôt de la déclaration annuelle. En fin d’année, le solde dû à l’administration sera égale à la différence entre la TVA due au titre de l’année et les acomptes versés au cours de l’année.
Différentes options s’offriront dans le cas d’un crédit de TVA (montant déductible supérieur au montant collecté); le reporter sur les périodes suivantes ou en demander le remboursement, sous certaines conditions.
Il existe des cas permettant d’être exonéré de TVA en France pour une entreprise. On distingue notamment :
Attention : il n’est alors plus possible de déduire de TVA. La TVA en France ne doit plus apparaitre sur les factures et la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » doit être écrite.
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