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Obtenir une remise gracieuse

Mis à jour le 18/02/2014

Vous avez dépassé les délais pour déclarer ou payer vos impôts et vous craignez de devoir vous acquitter de pénalités ? Vous pouvez peut-être obtenir une remise gracieuse. Dans certains cas, l’administration fiscale peut en effet exceptionnellement vous faire grâce des majorations. Revenons ensemble sur la demande de remise gracieuse.


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Obtenir une remise gracieuse, à quoi ça sert ?

Si vous avez déclaré ou payé vos impôts en retard, l’administration vous pénalisera en vous facturant des majorations. Si vous pouvez justifier d’un cas exceptionnel de difficultés de paiement des impôts, vous pouvez adresser une lettre de demande de remise gracieuse, qui sera étudiée et peut-être acceptée. Cela vous permettra de ne pas payer de pénalités, ces dernières s’élevant à 10% pour retard de paiement, auxquels s’ajoutent les 5% par mois de retard.

Qui peut obtenir une remise gracieuse ?

Vous pouvez obtenir une remise gracieuse si vous justifier le fait que :

  • les erreurs effectuées sur votre déclaration sont involontaires et relèvent plus de l’inattention que de la fraude consciente 
  • vous n’avez pu envoyer ou payer à temps vos impôts en raison d’un cas de force majeure 
  • vous ou votre entreprise rencontrez de grosses difficultés financières 

 Cette demande de remise gracieuse doit être exceptionnelle et vous ne pourrez en aucun cas en formuler régulièrement ou sans justificatifs.

Comment obtenir une remise gracieuse ?

Faire une demande de remise gracieuse est simple. L’obtenir, un peu moins. Pour la première étape, il vous suffit en effet de rédiger une lettre notifiant la demande d’annulation des majorations due pour retard de paiement en appuyant votre argumentaire sur votre situation. N’oubliez pas de bien spécifier toutes les données relatives à votre identité et votre avis d’imposition.

Vous recevrez ensuite une réponse à votre demande de remise gracieuse. Si l’administration ne vous répond pas dans les 2 mois suivants votre demande, il faudra considérer que cette dernière a été rejetée.

A qui envoyer sa demande de remise gracieuse ?

Une fois rédigée, il conviendra d’adresser votre demande de remise gracieuse au service dont dépend votre lieu d’imposition. Si vous ne trouvez pas d’adresse spécifiée sur votre avis, envoyez la demande de remise gracieuse au centre des finances publiques. Nous vous conseillons vivement de poster votre demande de remise gracieuse en lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui vous permettra de connaître la date de réception de votre demande de remise gracieuse.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique Faire une demande de remise gracieuse.

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