Tous les foyers imposables et équipés d’un téléviseur doit payer la taxe audiovisuelle d’un montant de 138€ en métropole ou 88€ dans un département d’outre-mer (DOM). Les personnes sans équipements, ayant un revenu de référence égale à 0€, âgées de plus de 78 ans au 1er janvier 2018 ou avec une personne handicapée à charge sont exonérées de payer cette taxe. En cas de retard de paiement, une majoration de 10% est appliquée.
Qui est redevable de la redevance audiovisuelle ?
Toute personne dont le domicile est équipé d’un poste de télévision au 1er janvier de l’année d’imposition est redevable de la redevance audiovisuelle. On ne paie qu’une redevance TV par foyer fiscal et par logement, quelque soit le nombre d’occupants et de téléviseurs.
Exemples :
- Un logement est équipé de 4 téléviseurs. Une seule contribution sera due.
- Un appartement est occupé par 5 colocataires. Un seul avis de redevance sera envoyé à l’occupant en titre du logement (qui est également le redevable légal de la taxe d’habitation)
- Une famille (vivant dans le même logement) dispose de 3 logements (1 résidence principale et 2 résidences secondaires). Ils ne devront payer qu’une taxe.
- En revanche, un enfant majeur qui n’appartient plus au foyer fiscal de ses parents et qui dispose de son propre logement est redevable.
Quels sont les équipements concernés ?
Posséder un téléviseur rend applicable la redevance, que celui-ci fonctionne ou non. Certains appareils sont assimilés à un téléviseur, lorsqu’ils sont associés à un écran : les lecteurs DVD ou blueray, les magnétoscopes ou les vidéo-projecteurs équipés d’un tuner. En revanche, les micro-ordinateurs ne sont pas concernés, même s’ils sont munis d’une carte permettant d’avoir accès à la télévision.
Qui est exonéré de la redevance audiovisuelle ?
Toute personne qui ne possède pas de téléviseur n’a pas à payer la redevance. Il convient, de cocher la case « si aucune de vos résidences n’est équipée d’un téléviseur » de la déclaration 2042 . Toute fraude est passible d’une amende de 150 euros.
En outre, les personnes suivantes sont exonérées de plein droit de redevance (principalement les contribuables déjà exonérés de taxe d’habitation) :
- Les personnes avec un revenu de référence égal à 0€,
- Les plus de 60 ans,
- Les personnes handicapées ou âgées de plus de 78 ans et exonérées avant 2005. Elles ne doivent pas être imposables à l’IR ou à l’ISF.
- Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
- Les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi),
- Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
- Les veufs,
- Les infirmes ou invalides ne pouvant subvenir à leurs besoins par le travail.
Attention, pour les titulaires de l’AAH, les veufs et les personnes de plus de 60 ans, le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder le montant suivant :
Nombre de parts de quotient familial | Revenu fiscal de référence |
1 part | 10.815 euros |
1,25 parts | 12.259 euros |
1,5 parts | 13.703 euros |
1,75 parts | 15.146 euros |
2 parts | 16.590 euros |
2,25 parts | 18.034 euros |
2,5 parts | 19.478 euros |
2,75 parts | 20.922 euros |
3 parts | 22.365 euros |
½ part supplémentaire | 2.888 euros |
Exemple : un couple de retraités dont le revenu fiscal de référence est de 16.200 euros, est exonéré de taxe d’habitation et de redevance. En effet, pour deux parts, la limite à ne pas atteindre est de 16.590 euros.
En revanche, l’exonération générale Macron de taxe d’habitation (concernant tous les contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant) ne s’applique pas à la redevance audiovisuelle.
Quel est le montant de la redevance audiovisuelle en 2018 ?
La redevance audiovisuelle est une contribution forfaitaire ; son montant est le même pour tous, quelques soient les revenus perçus. La somme à payer en 2018 est de 138 euros en métropole et de 88 euros dans les Dom Tom. En cas de retard de paiement, la personne se verra attribuer une majoration de 10%.
Quand la redevance audiovisuelle doit être payée ?
La redevance TV doit être payée en même temps et de la même manière que la taxe d’habitation , les deux contributions étant couplées. Ainsi, la date limite de paiement est fixée au 15 novembre (le 20 novembre sur internet).
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Aucune formalité n’est à accomplir (sauf pour ceux qui cochent la case susvisée signalant que l’on a pas de téléviseur). L’administration mentionne automatiquement le montant de la redevance sur l’avis de taxe d’habitation et il convient de payer la première en même temps que la seconde. Si les services fiscaux n’ont pas pris en compte les exonérations applicables, il faut envoyer un courrier à son service des impôts afin de signaler cet oubli.
Comment faire une réclamation ?
Dans le cas où la redevance semble avoir été payée à tort, il est possible d’écrire une réclamation au centre des finances publiques collectant les impôts avant le 31 décembre de l’année correspondant à la date de paiement de la taxe audiovisuelle. De nombreuses informations sont disponibles depuis le site officiel des impôts.
https://www.l-expert-comptable.com/a/52501-la-redevance-audiovisuelle.html
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