Le régime micro

Bénéficier du régime micro

Le choix du statut d’auto-entreprise est soumis au respect de certains plafonds de chiffres d’affaires :

• 82 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hotels, chambres d'hotes, gites ruraux...)
• 32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC 

Ces montants sont valables jusqu'au 31 Décembre 2016. 

Dès que ces seuils sont dépassés, les régimes micro dont l’entreprise bénéficie cessent de s’appliquer.

De plus, ce statut ne s'applique jamais aux : 

• sociétés civiles, sociétés de personnes, et sociétés de capitaux
• organismes à but non lucratif
• marchands de biens, lotisseurs et constructeurs
• officiers publics et ministériels

Par ailleurs, l’auto-entreprise bénéficie de formalités de création allégées (dispense d’immatriculation au RCS et au RM), et d’obligations allégées au niveau du fonctionnement (comptabilité très allégée…).

Le régime de la micro-entreprise s’applique automatiquement pour une entreprise ne dépassant pas les seuils de chiffre d’affaires affichés ci-dessus. 

Le statut d’auto-entreprise s’acquiert en faisant une demande au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent (le CFE dépend de l’activité exercée).

Le régime micro-social

L’auto-entrepreneur bénéficie automatiquement du régime micro-social. 

Ce régime constitue une modalité de réglement simplifiée des cotisations sociales puisque le paiement peut etre mensuel ou trimestriel.

Les charges sociales sont calculées sur la base d'un taux forfaitaire, c'est à dire un pourcentage du chiffre d'affaires :

• 13,3% pour les activités de vente de marchandises
• 22,9% pour les activités de prestations de service 
• 22,9% pour les activités libérales qui relèvent du RSI
• 22,9% pour les activités libérales qui relèvent de la CIPAV

Ces taux sont valables pour l'année 2015. 

Vous retrouverez ces pourcentages dans l’article consacré au régime social de l’auto-entrepreneur. 

Attention, si une micro-entreprise exerce plusieurs activités, qui rentrent dans des catégories différentes, les chiffres d’affaires de chaque activité devront être calculés séparément, et les cotisations sociales seront calculées comme la somme des cotisations dues au titre de chaque activité.

Au régime micro-social et en l’absence de chiffre d’affaires, il n’y a donc pas de charges sociales (il n’y a pas de montant minimum à payer).

Si vous bénéficiez d’une exonération de charges sociales, par exemple au titre de l’ACCRE pendant un an, le choix du régime micro-social pour votre entreprise s’appliquera par la suite (à la fin de la période d’exonération).

Le régime micro-fiscal

L’auto-entreprise bénéficie du régime micro-fiscal, sauf si elle opte pour le prélèvement fiscal libératoire (l'auto-entreprise peut choisir le régime réel d’imposition auquel est soumise l’entreprise individuelle).

Dans le régime micro-fiscal, le calcul du bénéfice imposable sera basé sur le chiffre d’affaires, auquel sera appliqué un abattement pour frais professionnels. 

Cet abattement s’élèvera à :

• 71% du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises et services d’hébergement
• 50% du chiffre d’affaires pour une activité relevant des BIC
• 34% du chiffre d’affaires pour une activité relevant des BNC (proffessions libérales)

Le bénéfice imposable ainsi calculé sera porté sur la déclaration de revenus de l’entrepreneur.

Le micro entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au tire des BNC ou BIC. 

Quel type d’entreprise individuelle choisir, pour quels régimes fiscal et social ?

Au régime micro-social et en l’absence de chiffre d’affaires, il n’y a pas d’imposition. Mais le régime micro-fiscal ne tient pas compte des charges. Par conséquent une entreprise avec un résultat négatif mais avec un chiffre d’affaires important sera tout de même imposée.

Si les charges liées à une activité sont importantes, il peut être intéressant d’opter pour le régime réel d’imposition.

Quant au régime micro-fiscal, l’option n’est pas forcément intéressante dans certains cas :

• si les charges supportées par votre entreprise sont élevées, le montant de l’impôt sera moins élevé en optant pour le régime réel simplifié de l’entreprise individuelle
• si vous n’êtes pas imposable sur la somme de vos revenus courants et complémentaires liés à votre activité

Franchise de TVA 

Ce dispositif appelé "franchise en base de TVA" vous dispense de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes que vous réalisez.

Lorsque vous optez pour le régime de la micro-entreprise et que vous respectez les seuils de chiffres d'affaires, vous avez le droit de bénéficier de l'exonération de la TVA. 

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