RSA : Conditions d'éligibilité, montant, demande (2023)

L’éligibilité au RSA

Deux situations pour un foyer rendent éligibles au RSA :

• Le foyer ne perçoit aucun revenu d’activité.
• Le revenu d’activité perçu par le foyer ne lui permet pas d’atteindre un revenu minimum garanti. Dans ce cas, le montant du RSA perçu sera égal à la différence entre le revenu minimum garanti et les revenus d’activité du foyer.

A noter que dans la composition du foyer dont le revenu d’activité est calculé, le conjoint mais aussi le concubin ou bien le concubin pacsé seront un prix en compte (sauf s’ils sont en congé sabbatique, congé sans solde ou bien congé parental).

Les conditions pour bénéficier du RSA

Condition de revenu : déterminer le revenu d’activité du foyer

Le revenu d’activité du foyer est évalué en calculant la moyenne des ressources perçues par le foyer durant les trois derniers mois avant la demande.

A noter que dans ces ressources entrent en compte :

• les revenus « salariés » et les revenus qui y sont liés (paiement d’heures supplémentaires, d’une prime etc.)
• les revenus d’activité non salariée, certaines indemnités (de maladie, parentale etc.), les revenus financiers tirés de placement

Certaines ressources ne sont pas prises en compte dans le revenu d’activité, et notamment les bourses scolaires, le capital décès versé par la Sécurité Sociale.

Les conditions supplémentaires pour bénéficier du RSA : âge, nationalité, résidence, activité

Conditions d’âge

Une des conditions d’âge suivantes doit être respectée :

• Le demandeur a plus de 25 ans.
• Le demandeur a au moins un enfant à charge.
• Le demandeur peut justifier d’au moins deux années d’activité professionnelle au cours des trois années qui ont précédé la demande.

Conditions de nationalité

Le demandeur doit avoir la nationalité française.

Dans certains cas, un étranger pourra percevoir le RSA s’il dispose :

• d’une autorisation de séjour pour une durée déterminée pour les ressortissants européens,
• de certains titres de séjours

Conditions de résidence

Le demandeur doit habiter en France métropolitaine.

Sa durée de séjour à l’étranger ne doit pas dépasser trois mois par an.

Si la durée de séjour à l’étranger dépasse trois mois, alors le demandeur ne percevra le RSA que pour les mois complets où il a résidé en France.

Conditions d’activité

A noter que certaines personnes ne sont pas éligibles au RSA :

• Les étudiants
• Les personnes en congé parental ou en congé sabbatique (sauf s’il s’agit d’un parent isolé ou d’une femme enceinte isole)

Le rôle de la CAF pour le versement du RSA

Premier cas : la CAF vous verse déjà certaines allocations

Si vous êtes déjà bénéficiaire d’une allocation du type RMI (Revenu Minimum d’Insertion), API (Aide à Parent Isolé), PFM (Prime Forfaitaire d’intéressement), alors la CAF calculera automatiquement le RSA auquel vous avez (éventuellement) droit.

Deuxième cas : la CAF ne vous verse aucune allocation spécifique

 Les démarches à effectuer auprès de la CAF pour bénéficier du RSA

1. Il faut effectuer une estimation du RSA dont vous pourriez bénéficier sur le site de la CAF.

2. Si le résultat du test vous indique que vous pourriez bénéficier du RSA, il faudra constituer un dossier de demande :

            - Si vous avez une activité professionnelle, remplissez le formulaire de demande de RSA (que vous pouvez vous procurer sur le site de la CAF ou bien dans un centre CAF) et envoyez-le à la CAF

            - Si vous n’avez pas d’activité professionnelle, il faut s’adresser au service instructeur dont vous dépendez, à savoir un des organismes suivant :

• la CAF
• la MSA
• votre Conseil Général
• votre Conseil communal ou intercommunal d’action sociale
• une association agréée

À noter que le résultat du test était seulement indicatif et que l’acceptation de votre demande sera subordonnée à l’examen de votre dossier complet.

3. Vous obtiendrez la réponse à votre demande.

4. En cas d’acceptation de votre dossier de demande du RSA, un référent vous sera attribué. Il sera votre interlocuteur en ce qui concerne votre recherche d’emploi ou vos projets professionnels (et notamment un éventuel projet de création d’entreprise).

Chaque trimestre, il vous faudra effectuer une déclaration de revenus à la CAF, afin que le versement du RSA soit maintenu (si votre revenu est toujours situé en dessous du revenu minimum garanti). Le versement de RSA cessera si les revenus du foyer sont supérieurs au revenu minimum garanti pendant quatre mois consécutifs.

Cette déclaration de revenus à la CAF pourra être effectuée par courrier ou bien par télédéclaration.

Vous aurez l’obligation de déclarer à la CAF un éventuel changement de votre situation familiale (et donc de la composition de votre foyer).